Chartes / Autorégulation
Chartes et Codes de bonne conduite : Modèles de Chartes pour les entreprises
Charte de la Réserve Civique
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JeVeuxAider.gouv.fr est la plateforme numérique de la Réserve civique. Il s’agit d’un service public numérique destiné à organiser l’engagement civique bénévole en France. La plateforme permet à toute personne âgée de plus de 16 ans de s’engager sur des missions de bénévolat. 1° Principes directeursLa réserve civique permet à toute personne qui le souhaite de…
Charte des droits et libertés de la personne accueillie au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉSDE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son…
Charte de déontologie de la Commission nationale et des commissions locales d’agrément des activités privées de sécurité
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CHARTE DÉFINISSANT LES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES AUXQUELS SONT TENUS DE SE CONFORMER LES MEMBRES DU COLLÈGE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS LOCALES D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ET LES AGENTS DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ La présente charte, prévue à l’article R. 632-16-1 du code de la sécurité intérieure, définit…
Charte relative aux conditions de vente et de location des engins motorisés non réceptionnés
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(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads) Acquisition : a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique…
Charte de déontologie des cadres nommés sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
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Préambule « La déontologie n’a rien d’inné », rappelait en 2016 Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’Etat ; « Elle est le fruit d’un partage d’expérience, d’une vigilance individuelle et collective de chaque instant ; elle exige un exercice de conscience et un recul critique ». Cet éclairage souligne que partager une culture déontologique…
Charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires
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. . . . . . . CHARTE D’ENGAGEMENT « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires« . Engagement pris par : ………………………….[1] N° SIREN :……………………… Pour les délégataires d’obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ………/………/……… Adresse du siège social : ……………………………………………………………. Date de prise d’effet de la charte…
Charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs
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. . . . . . . CHARTE D’ENGAGEMENT « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires« . Engagement pris par : ………………………….[1] N° SIREN :……………………… Pour les délégataires d’obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ………/………/……… Adresse du siège social : ……………………………………………………………. Date de prise d’effet de la charte…
Charte du cotisant contrôlé
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Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Pour une information plus complète, vous pouvez notamment vous référer au code de la sécurité sociale, au code du travail et à la jurisprudence en vigueur.Préambule Chef d’entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur (1), particulier employeur, membre…
Charte de l’expertise sanitaire
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Introduction a) Définition de l’expertise : L’expertise s’entend, de façon générale, selon les termes de la norme AFNOR NF X 50-110, comme un ensemble d’activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des…
Charte de déontologie des collaborateurs de l’Agence France Trésor
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Les collaborateurs de l’Agence France Trésor s’engagent à respecter les obligations et à se comporter en accord avec les prescriptions figurant dans le présent document. En cas de doute ou d’hésitation sur la conduite à tenir, ils devront s’en ouvrir à la hiérarchie. 1. Dispositions générales Les collaborateurs de l’Agence France Trésor sont astreints au…
Charte des droits et devoirs du citoyen français
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En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.Principes, valeurs et symboles de la République françaiseLe peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et…
Charte de l’Audit interne des Ministères chargés des affaires sociales
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La présente charte définit et précise la mission, les domaines d’intervention, les pouvoirs et responsabilités et les règles de conduite de l’audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales Elle précise les relations de la mission d’audit interne avec les services d’inspection relevant des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu’avec les autres…
