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323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour
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Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de…
Cession de titres de participation : quid du passif ?
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Par ordonnance du 19 mai 2017, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société SAS Financière Cofrad a autorisé la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la société Financière Cofrad à céder à la société BMF les titres de participations qu’elle détient dans le capital de la société Cofrad SA et précisé…
Rachat d’Euro Information par Bouygues Telecom
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L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions la prise de contrôle exclusif, par le groupe Bouygues Telecom, d’Euro Information Telecom, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans les services de téléphonie mobile.
Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA
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Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens…
Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal
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La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.
Cession de fonds de commerce : contenu des avis de publication légale
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Le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise le contenu de l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors de l’immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il porte adaptation de la partie réglementaire…
Cession de société : droit à l’information des salariés ?
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Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place
Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif
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La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la…
Cession de fonds de commerce : la clause de non réinstallation
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En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant …
Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant
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Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie…
Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
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Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.
Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes
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3/10/2019 Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une méthode comptable inhabituelle mais connue des cédants et approuvée par leur expert-comptable.
Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
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Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux ….
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
