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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 10/01/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/01074 Ordonnance (N° 10/01959) rendu le 07 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : HB/VC APPELANT Monsieur [V] [W] [S] [H] né le [Date naissance…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/09/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/06983 Jugement (N° 11/00361) rendu le 11 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : HB/VC APPELANTE Groupement SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/03/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05314 Jugement (N° 13/02573) rendu le 22 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : BP/VC APPELANT Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1975…
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COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° V 13-22.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 665 FS-D Pourvoi n° Z 14-19.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° G 15-12.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° E 14-24.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 14-26.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 195 FS-P+B+R+I Pourvoi n° X 14-29.539 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T] [M]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015. R É P…
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COMM. SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 96 FS-P+B Pourvois n° V 14-11.298 et V 14-13.690 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
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COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° B 15-19.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme B…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° R 16-15.856 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Isabelle X…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28…
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 26 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/23253 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2017 R.G. N° 15/05531 AFFAIRE : [L], [N], [Q] [V] … C/ SA SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juin 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section…
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvois n° X 15-24.184 et A 15-24.187 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° M 15-18.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° P 15-25.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 216 F-P+B Pourvoi n° X 15-14.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° P 15-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE…
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° E 14-29.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…