Attendu, selon l’arrêt déféré (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que, par acte du 26 novembre 1991, la Banque monétaire et financière (la banque) a consenti un prêt, garanti par le cautionnement de M. X… et de la société Okey pneu services ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque…

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2001, pourvoi n° S 96-17.557), que, par acte notarié du 29 novembre 1990, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est la BNP Paribas (la banque) a accordé à la société CIEPAF un prêt de 1 750…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Banque de l’économie Crédit mutuel (la banque) a consenti à la Société d’études et de transactions immobilières (SETIM) un crédit de 320 000 francs pour une opération immobilière sise à Wilwissheim, garanti par le…

Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif, que la Société nanterrienne d’études et de fabrication (société SNEF) a été mise en règlement judiciaire le 16 décembre 1983, M. X… étant désigné en qualité de syndic ; que la société a bénéficié d’un concordat, garanti par le cautionnement de M. Y…, président du conseil d’administration de la société…

Sur le moyen relevé d’office, après l’avertissement prévu à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l’article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que la SCI Bécador a contracté, le 20 juillet…

Attendu, selon l’arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 novembre 2001), que, par acte du 8 décembre 1983, la Société générale, la Banque nationale de Paris (la BNP) et le Crédit du Nord ont consenti à la société Diffusion électrique française (DEF) un prêt participatif, garanti par le cautionnement de la société civile immobilière Electra (la SCI) ;…

Sur le moyen unique : Vu l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l’évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d’appel d’une personne qui n’était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l’existence d’un élément nouveau révélé par le jugement…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621 – 46 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par acte du 20 juin 1990, la société Selectibanque (le créancier) a consenti à la société civile immobilière…

Attendu, selon l’arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 mars 2001), que, par acte du 25 janvier 1989, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est venue la BNP Paribas (la banque), a consenti à la société Gunz (la société) un prêt d’un montant de 1 000 000 francs, garanti par le cautionnement de M. X……

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un prêt garanti par le cautionnement de Mme X… ; que les débiteurs principaux n’ayant pas respecté leurs engagements, la banque les a assignés, ainsi…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… de ce qu’ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y… ; Attendu, selon l’arrêt déféré (Chambéry, 3 novembre 2003), que, le 17 juin…

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à Mme X… un prêt pour l’acquisition d’un fonds de commerce, garanti par le cautionnement de Paul X…, père de l’emprunteuse ; qu’après l’ouverture de la procédure collective de Mme X…, la banque a assigné Paul X… en exécution de son…

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 27 novembre 1992, la Société financière pour l’équipement industriel et commercial (société SOFINEC), devenue successivement la société UIC, puis la société WHBL 7, a consenti à la société Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s’élevant respectivement à…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que la société SERTI, gérée par M. X…, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1991, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1992 ; que par jugement du 22 février 1994, confirmé par arrêt du 1er juin 1995, le…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2002), qu’en octobre 1997, la Caisse de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, du Sud-Ouest et de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la Caisse de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la Caisse) a consenti à la société 2MBC un prêt de 800…

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l’acquisition d’une propriété agricole, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a, aux termes d’un acte authentique dressé le 15 décembre 1986 par M. X…, notaire, consenti à M. et Mme Francis Y… un prêt garanti par le cautionnement de M.…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l’arrêt attaqué(Fort-de-France, 10 mai 2002), qu’après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société l’Orchidée(la société), dont M. Guy X… était le gérant, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance du 6 janvier 1999, la cession de…

Attendu que Mme Le X… a contracté le 16 mars 1982 auprès de la Banque d’Indochine et de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Financière Uniphénix (la banque), un prêt immobilier de 300 000 francs garanti par le cautionnement de M. Y… ; que l’emprunteuse et la caution ont adhéré à un…

Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2003) et les productions, que les sociétés SRAM et AJL ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Du X…, agissant comme liquidateur, a assigné en dommages-intérêts la Caisse régionale de crédit agricole de Paris Ile-de-France (la Caisse), qui avait consenti à la société Alf un prêt…

Attendu que M. Y… et Mme Z…, alors mariés sous le régime de la séparation de biens et propriétaires indivis d’un fonds de commerce de bar-restaurant, dénommé “Le Brouilly”, ont bénéficié d’une promesse de vente portant sur les parts de la SNC “Le Villars”, exploitant un fonds de commerce de brasserie ; que, pour la…