Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 juillet 2021, sous le numéro 21-38, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la légalité de la clause permettant à un fournisseur de résilier, sans verser d’indemnité, un contrat de maintenance à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois, s’il…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2021, sous le numéro 21-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la légalité, au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce, de la facturation du fournisseur au prestataire de services, des services de coopération…
Le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2022, sous le numéro 22-25, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité de l’article L.…
Conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective
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Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de…
Les bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur
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Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD) La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2020 sous le numéro 20-59 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en…
L’apposition obligatoire du logo Nutri-Score
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Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66,…
Services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur
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Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur sur l’emballage La Commission…
Réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises
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Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale sous la forme d’une réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises La…
Clause du contrat de maintenance
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Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre…
Prime à la conversion destinée à rompre des relations commerciales : légal ou non ?
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Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations commerciales et à entrer en relation contractuelle avec la société proposant ladite prime. La Commission d’examen des…
Les délais de paiement dans les relations commerciales internationales
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Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application…
