Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 janvier 2017, sous le numéro 17-4, par laquelle un opérateur demande à la Commission quels sont les délais de règlement applicables pour des factures de refacturation des droits de douane émises par ses prestataires de services qui font les démarches auprès des douanes…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2016, sous le numéro 16-56, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si les structures de regroupement à l’achat peuvent ou non solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre. Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce à diverses situations de relations commerciales internationales qu’il a recensées. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission, d’une part, sur la conformité d’une clause à l’article L. 442-6 du code de commerce prohibant l’imposition de prix minima par le fournisseur à ses distributeurs, et, d’autre part,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
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Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 février 2022, sous le numéro 22-12, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 février 2020, sous le numéro 20-09, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la durée maximale de la convention unique prescrite par l’article L. 441-3. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ;…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2021, sous le numéro 21-9, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément, des dispositions de l’article L. 442-1, I, 2°, d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 septembre 2020, sous le numéro 20-60, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, prise en application de la loi n° 2018-938…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément de l’article L. 442-1 du code de commerce, de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 décembre 2019, sous le numéro 19-77, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dans le cadre des relations entre les centrales d’achat intervenant dans le secteur de la grande distribution…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 juillet 2021, sous le numéro 21-32, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément, des dispositions de l’article L. 442, I, 1° du code de commerce, de la pratique consistant, pour un distributeur, à facturer…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 juillet 2021, sous le numéro 21-38, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la légalité de la clause permettant à un fournisseur de résilier, sans verser d’indemnité, un contrat de maintenance à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois, s’il…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2021, sous le numéro 21-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la légalité, au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce, de la facturation du fournisseur au prestataire de services, des services de coopération…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 juillet 2021, sous le numéro 21-36, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité de la pratique consistant à démarcher les clients d’un concurrent en proposant une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leur relation commerciale et…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 juin 2021, sous le numéro 21-30, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la possibilité pour une société étroitement liée à une autre société de continuer à s’approvisionner auprès de cette dernière en produits destinés à être revendus soldés. Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2020, sous le numéro 20-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises, soumis à un droit étranger et à la CVIM, conclu entre un fournisseur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratiques mises en œuvre à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 mai 2021, sous le numéro 21-26, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit des pratiques mises en œuvre, principalement à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative, par l’un de ses clients, centrale d’achats. Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation…
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2020, sous le numéro 20-69, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit de pratiques mises en œuvre, en période de crise sanitaire liée à la Covid-19, par l’assureur auprès duquel il a souscrit une police multirisques professionnels.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 novembre 2020, sous le numéro 20-70, par laquelle une association interroge la Commission sur la pratique, mise en œuvre par des distributeurs, consistant à imposer l’établissement d’un contrat écrit dans leurs relations avec des producteurs en circuit court. Vu les articles L. 440-1…
