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Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2020, sous le numéro 20-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises, soumis à un droit étranger et à la CVIM, conclu entre un fournisseur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratiques mises en œuvre à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 mai 2021, sous le numéro 21-26, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit des pratiques mises en œuvre, principalement à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative, par l’un de ses clients, centrale d’achats. Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation…
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2020, sous le numéro 20-69, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit de pratiques mises en œuvre, en période de crise sanitaire liée à la Covid-19, par l’assureur auprès duquel il a souscrit une police multirisques professionnels.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 novembre 2020, sous le numéro 20-70, par laquelle une association interroge la Commission sur la pratique, mise en œuvre par des distributeurs, consistant à imposer l’établissement d’un contrat écrit dans leurs relations avec des producteurs en circuit court. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2019, sous le numéro 19-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 octobre 2019, sous le numéro 19-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, au regard de l’interdiction de la revente à perte et, plus généralement, du droit de la concurrence, de la pratique consistant à imposer aux franchisés d’un…
