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Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 mai 2016, sous le numéro 16-35, par laquelle un avocat saisit la Commission afin de recueillir son avis sur la conformité au droit d’une pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juin 2019, sous le numéro 19-37, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si le délai de rétrocession par le mandataire des montants recouvrés auprès des distributeurs au nom et pour le compte du fournisseur est encadré par un texte de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-31, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos d’un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 octobre 2018, sous le numéro 18-55, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ; Les rapporteurs entendus lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-13 relatif à la mise à jour de l’avis 09-13 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la LME : question numéro 09120914
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu l’auto saisine de la Commission sur le point de savoir s’il est conforme à la loi qu’un distributeur exige de son fournisseur qu’il intègre la contribution à un éco-organisme dans son tarif et lui interdise d’isoler ladite contribution sur ses factures, au titre d’une ligne de facturation spécifique…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur une prestation d’affacturage
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-18, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos de la légalité d’une pratique commerciale d’une centrale de référencement. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation…
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2020, sous le numéro 20-69, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit de pratiques mises en œuvre, en période de crise sanitaire liée à la Covid-19, par l’assureur auprès duquel il a souscrit une police multirisques professionnels.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 novembre 2020, sous le numéro 20-70, par laquelle une association interroge la Commission sur la pratique, mise en œuvre par des distributeurs, consistant à imposer l’établissement d’un contrat écrit dans leurs relations avec des producteurs en circuit court. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2019, sous le numéro 19-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 octobre 2019, sous le numéro 19-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, au regard de l’interdiction de la revente à perte et, plus généralement, du droit de la concurrence, de la pratique consistant à imposer aux franchisés d’un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce à diverses situations de relations commerciales internationales qu’il a recensées. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission, d’une part, sur la conformité d’une clause à l’article L. 442-6 du code de commerce prohibant l’imposition de prix minima par le fournisseur à ses distributeurs, et, d’autre part,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
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Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 février 2022, sous le numéro 22-12, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 février 2020, sous le numéro 20-09, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la durée maximale de la convention unique prescrite par l’article L. 441-3. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ;…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2021, sous le numéro 21-9, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément, des dispositions de l’article L. 442-1, I, 2°, d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 septembre 2020, sous le numéro 20-60, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, prise en application de la loi n° 2018-938…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément de l’article L. 442-1 du code de commerce, de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 décembre 2019, sous le numéro 19-77, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dans le cadre des relations entre les centrales d’achat intervenant dans le secteur de la grande distribution…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 juillet 2021, sous le numéro 21-32, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément, des dispositions de l’article L. 442, I, 1° du code de commerce, de la pratique consistant, pour un distributeur, à facturer…
