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Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 juin 2015 sous le numéro 15-48, par laquelle une entreprise interroge la Commission afin de se voir préciser si l’application d’un changement de tarif par l’offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d’un délai. Vu les articles…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 avril 2015 sous le numéro 15-41, par laquelle un groupement d’intérêt économique interroge la Commission sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2015 sous le numéro 15-31, par laquelle une entreprise demande l’avis de la Commission sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de ses…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 décembre 2013 sous le numéro 13-137, par laquelle un avocat interroge la Commission sur le champ d’application territorial des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 avril 2015 sous le numéro 15-38, par laquelle une organisation représentative de pharmaciens d’officine interroge la CEPC à propos de la portée de certaines clauses des conditions générales de vente fixées par certains grossistes répartiteurs. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 septembre 2015 sous le numéro 15-57, par laquelle un professionnel demande à la CEPC si une prestation de service annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois (paiement mensuel) respecte les termes de la LME sur la réduction des délais de paiement.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juin 2019, sous le numéro 19-37, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si le délai de rétrocession par le mandataire des montants recouvrés auprès des distributeurs au nom et pour le compte du fournisseur est encadré par un texte de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-31, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos d’un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 octobre 2018, sous le numéro 18-55, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ; Les rapporteurs entendus lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-13 relatif à la mise à jour de l’avis 09-13 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la LME : question numéro 09120914
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu l’auto saisine de la Commission sur le point de savoir s’il est conforme à la loi qu’un distributeur exige de son fournisseur qu’il intègre la contribution à un éco-organisme dans son tarif et lui interdise d’isoler ladite contribution sur ses factures, au titre d’une ligne de facturation spécifique…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur une prestation d’affacturage
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-18, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos de la légalité d’une pratique commerciale d’une centrale de référencement. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 mai 2017, sous le numéro 17-24, par laquelle une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers, reconnue par les pouvoirs publics (code rural et de la pêche maritime article L 551-1° ; rapp. règlement UE n°261/2012) interroge la Commission…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-20, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos du versement des remises de fin d’année. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 janvier 2017, sous le numéro 17-4, par laquelle un opérateur demande à la Commission quels sont les délais de règlement applicables pour des factures de refacturation des droits de douane émises par ses prestataires de services qui font les démarches auprès des douanes…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2016, sous le numéro 16-56, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si les structures de regroupement à l’achat peuvent ou non solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre. Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 1er décembre 2016, sous le numéro 16-57, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la possibilité pour une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial, au niveau mondial, démarre au 1er avril de chaque année, de bénéficier de l’exception relative aux cycles…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 novembre 2016, sous le numéro 16-55, par laquelle un professionnel interroge la Commission afin de savoir si dans le cadre d’une vente entre professionnels, le vendeur a le droit d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement (par exemple…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-29, par laquelle un professionnel saisit la Commission afin de recueillir son avis sur la conformité d’une pratique afférente aux délais de paiement à la législation française applicable en la matière. Plus précisément, il s’agit de se…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 avril 2016, sous le numéro 16-28, par laquelle une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels sollicite l’avis de la Commission sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 juin 2016, sous le numéro 16-44, par laquelle une avocate saisit la Commission afin de recueillir son avis à propos de la situation suivante. Plusieurs de ses clients majoritairement des PME ayant le rôle de fournisseurs auprès des grandes surfaces alimentaires et/ou des…
