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Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en …
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Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°13-01 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 mai 2012 sous le numéro 12-06, par laquelle une fédération professionnelle sollicite l’avis de la Commission sur la question suivante : Les dispositions de l’article L441-7 du code de commerce (convention récapitulative annuelle) ont-elles vocation à s’appliquer dans les relations entre un entrepositaire grossiste…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 octobre 2014 sous le numéro 14-106, par laquelle un avocat saisit la Commission d’une question relative à l’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans le cas d’un contrat de commission à la vente et notamment sur le point de savoir…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-07 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2011 sous le numéro 11-017, par laquelle une fédération professionnelle demande s’il est légal pour une entreprise d’exclure, sous prétexte d’avoir conclu avec un distributeur, un marché d’approvisionnement annuel de lampes fluorescentes, à un prix ferme et définitif, toutes révisions de prix…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2014 sous le numéro 14-93, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 26…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 juillet 2014 sous le numéro 14-90, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2015 sous le numéro 15-31, par laquelle une entreprise demande l’avis de la Commission sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de ses…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 décembre 2013 sous le numéro 13-137, par laquelle un avocat interroge la Commission sur le champ d’application territorial des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 avril 2015 sous le numéro 15-38, par laquelle une organisation représentative de pharmaciens d’officine interroge la CEPC à propos de la portée de certaines clauses des conditions générales de vente fixées par certains grossistes répartiteurs. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 septembre 2015 sous le numéro 15-57, par laquelle un professionnel demande à la CEPC si une prestation de service annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois (paiement mensuel) respecte les termes de la LME sur la réduction des délais de paiement.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2015, sous le numéro 15-63, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission à propos de la contribution volontaire obligatoire (CVO) ATM ruminants. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-54, par laquelle un professionnel souhaite savoir si à partir d’un seul bon de commande (où figurent plusieurs prestations), plusieurs factures peuvent être émises par la suite pour chaque prestation réalisée ou si toutes les prestations réalisées doivent…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2016, sous le numéro 16-11, par laquelle une entreprise souhaite recueillir l’avis de la Commission sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert. Un de ses donneurs d’ordre lui a imposé de passer par une société intermédiaire…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-51, par laquelle un professionnel interroge la CEPC sur le point de savoir sous quelles conditions une facture au forfait de prestation de services (conseils en ressources humaines) faite par une entreprise à une autre entreprise est juridiquement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 février 2016, sous le numéro 16-16, par laquelle une société interroge la Commission sur un document intitulé « Programme de livraison ». Elle demande si ce document peut faire office de « bon de commande » sachant que ce document Programme de livraison…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 février 2015 sous le numéro 15-13, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 7 mars 2016, sous le numéro 16-21, par laquelle un avocat souhaite recueillir l’avis de la Commission sur l’application de l’article L441-6-I, alinéa 9 du code de commerce à un contrat international de vente de marchandise conclu entre un vendeur étranger (établi dans un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-23 relatif à une demande d’avis de la Cour d’appel de Paris sur les dispositions d’un article d’une convention d’affaires au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la demande d’avis formulée le 16 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 4 dans une procédure opposant diverses sociétés au ministre de l’économie (numéro d’inscription au répertoire général de la cour d’appel : 13/04879) ; Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2016 sous le numéro 16-9, par laquelle une société demande à la Commission si une société française peut rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française, ou bien si l’usage de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14-111, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique par un apporteur d’affaires d’un taux de rémunération de 50% alors que le taux de rémunération d’un…
