Votre panier est actuellement vide !
Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 20 janvier 2011 sous le numéro 11-002 par laquelle une fédération professionnelle sollicite l’avis de la Commission sur deux questions ; Vu les articles L.440-1 et D.440-1 à 440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2010 sous le numéro 10-025, par laquelle un laboratoire pharmaceutique a sollicité l’avis de la commission sur le traitement qu’il convient de réserver à un accord de partenariat qu’il envisage de conclure avec un grossiste répartiteur ; Vu les articles L 440-1 et…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie
·
Question CEPC01061101 Accords dérogatoires-délais de paiement L’accord dérogatoire en matière de délais de paiement signé dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, prévoit une échéance 2011 à 50 jours fin de mois (délai de paiement maximum). Dans l’hypothèse où une facture est émise en fin de mois, par exemple le 30 janvier 2011,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
·
Question CEPC151201001 Négo services distincts Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il y a survivance des ” ex services distincts”, en dehors des prestations relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations ? Avis et réponse La LME a supprimé la catégorie des “services distincts”. Celle-ci, en effet, n’avait plus lieu d’être, dès lors que la…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-15 sur l’application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 février 2010 sous le numéro 10-007, par laquelle une organisation professionnelle sollicite l’avis de la commission sur trois types de pratiques auxquelles sont confrontés ses membres dans leurs relations avec certains de leurs clients de la grande distribution ; Vu les articles L 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-13 relatif à une demande d’avis émanant d’une organisation professionnelle de fournisseurs portant sur une pratique d’un distributeur à l’égard de ses fournisseurs en matière d’organisation logistique
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2010 sous le numéro 10-019, par laquelle une organisation professionnelle représentant des fabricants a sollicité l’avis de la commission sur une pratique d’un distributeur à l’égard de ses fournisseurs en matière d’organisation logistique ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
·
Précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 13 février 2013 sous le numéro 13-17, par laquelle une société coopérative demande des précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-07 relatif à l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 2012 sous le numéro 12-46, par laquelle un groupe international interroge la Commission sur l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 janvier 2015 sous le numéro 15-02, par laquelle un avocat interroge la Commission sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier. Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 juillet 2012 sous le numéro 12-61, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission s’il existe une liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6 du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 décembre 2014 sous le numéro 14-117, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur le paiement séparé des remises et ristournes. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 26…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis N°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 février 2016, sous le numéro 16-17, par laquelle une société demande l’avis de la Commission sur la hiérarchie des documents contractuels et leur force obligatoire dans le cadre d’une vente entre professionnels. Quels sont les documents faisant foi concernant une vente, et quel…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en …
·
Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°13-01 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 mai 2012 sous le numéro 12-06, par laquelle une fédération professionnelle sollicite l’avis de la Commission sur la question suivante : Les dispositions de l’article L441-7 du code de commerce (convention récapitulative annuelle) ont-elles vocation à s’appliquer dans les relations entre un entrepositaire grossiste…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 octobre 2014 sous le numéro 14-106, par laquelle un avocat saisit la Commission d’une question relative à l’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans le cas d’un contrat de commission à la vente et notamment sur le point de savoir…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-07 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2011 sous le numéro 11-017, par laquelle une fédération professionnelle demande s’il est légal pour une entreprise d’exclure, sous prétexte d’avoir conclu avec un distributeur, un marché d’approvisionnement annuel de lampes fluorescentes, à un prix ferme et définitif, toutes révisions de prix…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2014 sous le numéro 14-93, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 26…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 juillet 2014 sous le numéro 14-90, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 mai 2014 sous le numéro 14-80, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur la question de la primauté des conditions générales de vente (CGV) dans les contrats franco-français et/ou contrat international sauf si les deux parties ont signé les conditions générales d’achat…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce
·
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 mai 2014 sous le numéro 14-78, par laquelle une entreprise interroge la Commission à propos de l’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce dans le cas de prestataires de services. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de…
