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Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09100802 Délais paiement difficultés du client : Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficulté passagère du client ? Non, lorsque le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève de l’ordre pénal : produits périssables (article L 441-3 du Code de commerce), transport routier (article L 441-6 du Code de commerce).…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 décembre 2004 sous le numéro 04-096, par laquelle un chef d’entreprise a soumis à son examen certaines pratiques mises en œuvre par des distributeurs à l’occasion de l’application des conventions qui le lient à eux dans le cadre de son activité de livraison…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09091604 Déréférencement motivation et délais : Ma PME fait l’objet de déréférencement partiel ou total de sa gamme de produits par quelques enseignes. La raison invoquée est la LME, c’est à dire le besoin de faire de la place dans les rayons en vue de remplacer les produits de marques nationales…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09052001 Délais paiement accords dérogatoires 6 bis : Est-il légal qu’un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ? Oui, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou à ceux concernés par l’extension du décret. CEPC 09052002…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence
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Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 mars 2022, sous le numéro 22-20, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur la…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-10 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
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Questions Avis et Réponses CEPC10060301 Délais paiement calcul avoir de reprise : Nous appliquons strictement les dispositions de la LME pour les délais de règlements avec nos clients détaillants : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets pour les facturations de nos produits livrés à nos détaillants en dehors de l’accord dérogatoire conclu dans…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-11 sur l’examen d’une opération promotionnelle au regard de l’interdiction de la revente à perte
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 10-014, par laquelle une association dont l’objet est notamment de favoriser l’étude et la connaissance du droit du marketing a sollicité l’avis de la commission sur un document publicitaire, émis par une grande enseigne de distribution, annonçant une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Question Avis et Réponse CEPC 10060302 Négo fixation du prix d’achat du distributeur : Est-il légal de prévoir des clauses en vertu desquelles le prix d’achat du distributeur est fixé en fonction du prix de revente le plus bas pratiqué par d’autres distributeurs ? Observation liminaire : Le mode de calcul n’a pas été communiqué. La réponse qui…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 01051201 Négo réduction conditionnelle : Qu’est-ce qu’une réduction conditionnelle ? Suffit-il que le service donnant lieu à réduction soit soumis à la bonne volonté du débiteur pour que la réduction soit conditionnelle (ex : la réduction est versée si le distributeur transmet les informations statistiques) ? On entend par réduction conditionnelle, terme consacré par…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Question Avis et Réponse CEPC 01041001 Négo contrat cadre-convention unique : Lorsqu’il n’y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations, ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, est-ce que le distributeur et le fournisseur ont l’obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique ? L’article L…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 10100301 Délais paiement concernés-champ d’application : L’article L.441-6 neuvième alinéa du code de commerce s’applique-t-il aux opérations de consignation/déconsignation des fûts de bière ? Une telle application aurait pour effet de supprimer toute compensation, et de mettre à la charge des distributeurs une partie du stock outil, représenté par les fûts…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 mars 2012 sous le numéro 12-001, par laquelle un cabinet d’avocats sollicite l’avis de la Commission sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-03 sur la licéité d’une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2009 sous le numéro 09-026, par laquelle une association dont l’objet est notamment de favoriser l’étude et la connaissance du droit du marketing a sollicité l’avis de la commission d’examen des pratiques commerciales sur un document publicitaire émis par un grand distributeur énonçant…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 mars 2012 sous le numéro 12-002, par laquelle une société coopérative sollicite l’avis de la Commission sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de commerce…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 10021801 Livraison-limitation : Est-il légal pour un fournisseur de contingenter (limiter les livraisons), unilatéralement ses livraisons, notamment sur des produits incontournables et ce malgré les termes de la commande ? Le fait de ne pas honorer une commande passée conforme au contrat engage la responsabilité contractuelle du vendeur sauf s’il est en…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet
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La Commissiond’examen des pratiques commerciales, Vu la demande d’avis formulée le 23 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris dans une procédure opposant la société P… à Mme S… exerçant sous l’enseigne X… ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-01 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie
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QUESTION CEPC 10010701 Pénalités de retard-champ d’application : L’article L 441-6 dixième alinéa in fine du code de commerce qui prévoit que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » s’applique-t-il à des sociétés civiles immobilières ou de construction de vente ? REPONSE La réponse est oui : l’article L. 441-6, 10ème alinéa…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-09 relatif à une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juillet 2011 sous le numéro 11-010, par laquelle un chef d’entreprise a sollicité l’avis de la commission sur une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de…
