Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L 442-6 du Code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2003 sous le numéro 03-010, par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence a transmis à la Commission d’examen des pratiques commerciales, en application de l’article L 440-1 du Code de commerce, un document relatant certaines pratiques commerciales ; Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2008 sous le numéro 08-028, par laquelle les cosignataires (les présidents de l’ANIA et de COOP de France) ont souhaité obtenir un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur le texte d’une recommandation négociée au sein d’ ECR France par…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en ouvre par certains distributeurs à l’égard de leurs fournisseurs.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 18/11/08 sous les numéros 08-026 et 08-027 par lesquelles un avocat représentant une organisation de fabricants a sollicité un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur la légalité de pratiques mises en œuvre par certains groupes de la grande distribution ; Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mars 2007, par laquelle le Syndicat des Indépendants agissant dans le cadre de la défense de l’un de ses adhérents réparateur d’automobiles, lui a demandé son avis sur deux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-04 relatif à la demande d’avis du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 21/04/08 sous le numéro 08-005 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur un texte qu’elle a élaboré et intitulé « Charte de bonnes pratiques en matière de délais de paiement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 06 octobre 2006 sous le numéro 06-021, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sollicite son avis sur les pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs et d’émettre les recommandations…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-06 relatif à la demande d’avis complémentaire de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 18/05/07 sous le numéro 07-012 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité un avis complémentaire à celui exprimé le 12 avril 2007 par la Commission d’examen des pratiques commerciales, sous le numéro 07-02, et qui porte sur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 28 octobre 2003 sous le numéro 03-067, le 15 décembre 2003 sous le numéro 03-080 et les lettres complémentaires par lesquelles un groupement de pharmaciens a soumis à son examen certaines pratiques tarifaires mises en œuvre par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-03 concernant le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 06 juillet 2006 sous le numéro 06-009 et le 21 mars 2007 sous le numéro 07-007, par lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui demande de rendre un avis sur le code de bonnes…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09120901 Autofacturation-validité du mode de transmission : Une multinationale impose une autofacturation à son partenaire commercial, par la proposition d’un contrat de mandat d’autofacturation. Le projet de mandat indique « un double de l’autofacture sera renvoyé par fax à l’entreprise ». Ce mode de transmission est-il légal au regard…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 02/02/07 sous le numéro 07-001 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur un texte qu’elle a élaboré et intitulé « Charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09102804 Négo déséquilibre arrêt de commande : Est-ce légal : une enseigne n’ayant pas obtenu 3% de remise supplémentaire a arrêté du jour au lendemain 30% de ses commandes, soit une perte de 6% de chiffre d’affaires du fournisseur ? La Commission d’examen des pratiques commerciales recommande de se référer aux travaux, relatifs…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 décembre 2004 sous le numéro 04-096, par laquelle un chef d’entreprise a soumis à son examen certaines pratiques mises en œuvre par des distributeurs à l’occasion de l’application des conventions qui le lient à eux dans le cadre de son activité de livraison…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09100802 Délais paiement difficultés du client : Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficulté passagère du client ? Non, lorsque le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève de l’ordre pénal : produits périssables (article L 441-3 du Code de commerce), transport routier (article L 441-6 du Code de commerce).…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09091604 Déréférencement motivation et délais : Ma PME fait l’objet de déréférencement partiel ou total de sa gamme de produits par quelques enseignes. La raison invoquée est la LME, c’est à dire le besoin de faire de la place dans les rayons en vue de remplacer les produits de marques nationales…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09052001 Délais paiement accords dérogatoires 6 bis : Est-il légal qu’un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ? Oui, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou à ceux concernés par l’extension du décret. CEPC 09052002…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09041501 CGV catégoriels : Est-ce légal : des fournisseurs (dans le secteur du bâtiment) ont créé deux catégories de CGV : l’une pour les négociants stockistes, l’autre pour les coopératives stockistes. Les seconds stockent trois fois plus que les premiers. Les seconds prennent deux fois plus de références que les premiers, mais les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-05 complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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La négociation commerciale repose fondamentalement sur les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur qui peuvent être déclinées par catégorie de clientèle (conditions catégorielles de vente) et complétée par des conditions particulières de vente. Questions Avis et Réponses CEPC 09020501 Contrat unique pre redige : Est-il de bonne pratique de considérer comme contrat unique le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-04 sur certaines pratiques de vente mises en oeuvre dans le secteur des manuels scolaires.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 05/01/08 sous le numéro 09-001 par laquelle le gérant d’une société, éditeur de logiciels, a sollicité un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur les méthodes de vente mises en œuvre par une entreprise ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-03 à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 01/09/08 sous le numéro 08-017 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité un avis complémentaire à celui exprimé le 30 juin 2008 par la Commission d’examen des pratiques commerciales sous le numéro 08-04 et qui porte sur un…
