Bonnes pratiques
Bonnes pratiques commerciales
Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales (CDUBP)
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Téléchargez le Code des Usages et des Bonnes Pratiques de l’Édition des Œuvres Musicales (CDUBP) commenté : Le Code des Usages et des Bonnes Pratiques de l’Édition des Œuvres Musicales (CDUBP) est un document essentiel qui régit les relations entre les différents acteurs de l’industrie musicale, notamment les éditeurs de musique, les compositeurs, les interprètes,…
Contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
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Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 31 mars 2021 sous le numéro 21-10 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en charge…
Conformité des documents contractuels du constructeur automobile
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Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 mars 2022, sous le numéro 22-20, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur la…
Contrat de vente de produits agricoles
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Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mars 2023, sous le numéro 23-6, par laquelle une association interroge la…
Facturation de l’écocontribution
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Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2023, sous le numéro 23-8, par laquelle un cabinet d’avocats…
La notion de grossiste dans le secteur de l’agroalimentaire
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Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 avril 2023, sous le numéro 23-7, par laquelle un cabinet…
Facturer au forfait une prestation de services administratifs : légal ou non ?
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Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 octobre 2023, sous le numéro 23-28, par…
L’interdiction aux distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
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Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024,…
Nomination à la Commission d’examen des pratiques commerciales
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 21 novembre 2024, M. Nicolas FACON, président-directeur général de l’institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), est nommé membre titulaire de la commission d’examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des fournisseurs et des producteurs, en remplacement de M.…
L’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
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Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024, sous le numéro 24-1, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur les modalités d’application des dispositions de…
Hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
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Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 août 2022, sous le numéro 22-36, par laquelle un…
La conformité des pratiques de facturation
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Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 janvier 2023, sous le numéro 23-3, par laquelle un professionnel interroge…
L’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
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Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 décembre 2022, sous le numéro 22-51, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
Les changements tarifaires du fournisseur
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Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit. La Commission d’examen des pratiques commerciales,…
Conditions de paiement et déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 octobre 2022, sous le numéro 22-39, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité d’une…
Réseaux de soins : le déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-01 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 06-006, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui demande de rendre un avis sur la manière dont pourrait être organisé l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 décembre 2003 sous le numéro 03-077, par laquelle le président du Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale a soumis à son examen certaines conditions tarifaires et une clause compromissoire qui seraient appliquées par des franchiseurs, qui sont parfois également des fournisseurs,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 04-04 de la commission d’examen des pratiques commerciales concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat.
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La commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 03-056, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a notamment soumis à son examen, avec des documents qui par la suite ont été anonymisés, une analyse des conditions…
