Les agrégateurs de presse privés d’aides à la presse en ligne
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Les agrégateurs de presse ont peu de chance de voir leur agrément CPPAP renouvelé (celui-ci conditionne l’attribution d’aides à la presse, notamment en termes d’envois postaux à tarif préférentiel). En effet, les aides à la presse en ligne sont conditionnées à l’existence d’un apport éditorial original. Affaire en2mots.info c/ CPPAP La CPPAP a décidé…
Pas d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises : quel recours ?
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Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d’entrepreneur salarié…
Aides du CNC aux documentaires : l’originalité, un critère déterminant
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Pour bénéficier d’une aide du CNC un documentaire de création doit être original (traitement approfondi du sujet et de point de vue de l’auteur). Ces ados devenus criminels La décision du CNC de rejeter une demande d’octroi d’aide à la production pour le projet documentaire intitulé « Ces ados devenus criminels » a été confirmée. Le CNC a…
Calcul de la subvention d’exploitation du FSER
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Des modules sonores d’émissions radiophoniques vendus par une association exploitant une Radio, sous la forme de « rubriques prêtes à diffuser », entraîne à son profit une ressource devant être qualifiée de produit d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne.
Non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC : la sanction du remboursement intégral
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Le non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC emporte remboursement intégral desdites aides
Radiodiffusion : les aides Covid -19 discriminatoires ?
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Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives n’a pas obtenu l’annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021
Investissements TEPA dans une société de production
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Désireux de réaliser des investissements susceptibles de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux, un couple a, par l’intermédiaire d’une société de conseil en gestion,
La notion de documentaire de création
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Une émission d’aventure filmée n’est pas un documentaire éligible au soutien financier du CNC. La société Bonne pioche télévision a demandé sans succès l’annulation
Attribution des aides du CNC : conditions du conflit d’intérêts
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Une décision du CNC ne méconnait pas le principe d’impartialité au seul motif que la présidente du CNC représente l’Etat au conseil d’administration de France télévisions
Reportage TV dénigrant sur M6 : Thiriet obtient 100 000 euros
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Suite à la diffusion d’un reportage intitulé « Les pesticides se mettent au frais, des résidus retrouvés dans les fruits et légumes surgelés », le groupe M6 a été condamné
Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
Crédit d’impôt de production : affaire Suprême NTM
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La SAS Bleu Citron Productions, qui exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et qui a produit la tournée du groupe de musique « Suprême NTM » s’est vue définitivement refusé
Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Aides à la presse : les nouvelles pistes de réforme
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Un nouveau rapport sénatorial fait le point sur les nouvelles pistes de réforme en matière d’aides à la presse. Alors que le montant du soutien public à la presse écrite atteint environ 400 millions d’euros par an, l’examen approfondi du régime des aides fait apparaître un ensemble disparate de dispositifs, dont certains semblent dépassés ou…
Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER
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En l’absence d’urgence, le recours du Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté.
Aide à la numérisation de représentations théâtrales
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Le Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (article 220 sexdecies du code général des impôts).
Aides des collectivités locales aux salles de cinéma
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Le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune.
Aides du CNC : la condition de l’originalité
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Pour optimiser ses chances d’obtenir une aide sélective du CNC, le demandeur doit impérativement donner des précisions sur l’apport créatif du documentaire ou sur l’existence d’une intention et d’un point de vue personnel de l’auteur et du réalisateur.
Souscriptions au capital des sociétés de presse
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Le Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 a précisé les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts (souscriptions au capital de sociétés de presse). Le Décret prévoit désormais la remise d’un état individuel à l’entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la…
Aide exceptionnelle aux programmes de flux
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Le Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (Jeux et magazines ; Divertissement ; Documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des…
