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Refus d’aide du CNC aux documentaires : affaire Productions Tony Comiti
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Les documentaires qui se limitent à décrire les situations vécues par les personnages sans apporter un point de vue d’auteur sur le réel ont peu de chance d’obtenir une aide du CNC. Pour refuser une aide, le CNC est en droit de retenir ” l’absence de regard original ” ou de point de vue de l’auteur pour estimer…
Restitution des avances remboursables versées par le CNC
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Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d’affermage relatif à l’exploitation d’un cinéma d’art et d’essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des…
Refus d’aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant
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Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par…
One Man Show : les aides de la DRAC sous conditions
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Le refus du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino. La DRAC a estimé que l’artiste D’Jal présentait son troisième spectacle après s’être régulièrement produit en France et à l’étranger, et que le…
Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Série noire pour le site francesoir.fr : après le déréférencement de Google et de sa chaîne Youtube, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne. Le titre de presse a soulevé sans…
Déclarations inexactes au CNC : risque maximal
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Des manquements relatifs à la surévaluation du coût définitif des œuvres et à la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’une œuvre justifient une sanction du CNC. Exemples de sanctions justifiées Par une décision du 23 octobre 2020, le président de la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma…
Coproduction abandonnée : attention aux déclarations trompeuses au CNC
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En présence d’une coproduction abandonnée, attention à jouer la transparence avec le CNC, sous peine de sanctions contractuelles. Montage contractuel du producteur En l’espèce, la demande d’agrément des investissements a été déposée, le 24 janvier 2020, sur le fondement d’un contrat de cession de droits conclu entre M. B C et sa propre société, Les…
Portage de presse : bénéficiez d’une nouvelle aide
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Nouvelle aide à l’exemplaire Les entreprises éditrices de publications de presse et celles des réseaux de portage bénéficient d’une nouvelle aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Le montant de l’aide versée aux éditeurs est déterminé en multipliant un barème par le nombre d’objets postaux distribués dans le cadre de la…
Aides aux services de radio DAB+
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Hausse de l’aide aux radios associatives Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de radio, lorsqu’un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). Le seuil de 20% Pour rappel, les services de radio associatifs…
Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité
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Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Affaire Anaïs production La gérante de la société Anaïs production,…
Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner
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Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d’une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production. Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944 : Le Havre sous les…
Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée
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Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. » Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et…
Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC
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Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci. L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure…
Changement d’exploitant de cinéma : le sort des aides du CNC
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Contrairement à ce qui est prévu pour les aides sélectives, une commune qui reprend en régie directe l’exploitation d’une salle de cinéma doit rembourser à l’exploitant les aides dédiées à la numérisation des salles perçues par le CNC. Concernant la restitution des biens meubles à l’exploitant, un état des lieux contradictoire s’impose. Les autres aides…
Fonds de solidarité Covid : les activités éligibles
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L’éligibilité au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle Covid 19 est soumise notamment à l’exercice à titre principal de l’une des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige, par référence aux codes issus de la nomenclature d’activités françaises (NAF) élaborée par l’institut national de…
Projet de court-métrage : contester un refus de subvention
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Remplir toutes les conditions légales ne suffit pas à obtenir ipso facto une subvention du département au titre de l’aide à la production de courts-métrages. Sélection des projets éligibles Une sélection est nécessairement opérée parmi les projets de court métrage éligibles. Par ailleurs, les délais particulièrement longs (15 mois) pour statuer sur la demande…
Paiement des cotisations professionnelles des sociétés de l’audiovisuel : Délibération du CNC n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022
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Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.…
La Parité dans les équipes de production : nouveau critère des aides du CNC
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Afin de favoriser la parité, un formulaire spécifique établi par le CNC et relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant certaines fonctions et postes devra désormais être joint aux demandes d’aides. Ces fonctions sont les suivantes : Secteur fiction : le représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur…
Modification du dispositif d’aides à la diffusion de vidéos en ligne
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Le dispositif du CNC portant sur les aides à la diffusion de vidéo en ligne et en réseaux physiques a été modifié. Des aides financières sélectives Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l’article D. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée afin de soutenir la restauration et la…
Aide exceptionnelle aux maisons d’édition : contester un refus
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Les sociétés d’édition sont éligibles à l’aide exceptionnelle aux maisons d’édition dès lors qu’elles justifient avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres neufs avec une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Ensembles imprimés homogènes Tous les livres sont pris en compte s’il s’agit…
