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Bouclier énergétique des TPE
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Le Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur et de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024 décale la date de demande finale de l’aide…
Aide financière aux entreprises face à la crise en Nouvelle-Calédonie
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Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024. Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui répondent aux conditions…
Facture énergétique des entreprises : demandez votre aide
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Le nouveau Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 a prolongé la durée de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité…
Aide à l’achat de véhicules électriques
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Le Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
Aides aux débits de tabac
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Le Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 a poursuivi la mis en place une indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac L’indemnité de fin d’activité répond à l’objectif d’aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de…
Aides aux entreprises de pêche
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Le Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 porte création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Audiovisuel public et Médias > Projet de loi
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Hausse du budget Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit au titre de la mission « Médias, livres et industries culturelles » 741,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 735,9 millions en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une progression par rapport à la loi de finances pour 2023 de + 5,62 % en AE et + 4,41 % en CP. Les…
Aides à l’accessibilité des ERP
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Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d’une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l’Agence de services et de paiement comme opérateur de ce…
Fonds stratégique pour le développement de la presse
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Le Décret n° 2023-900 du 26 septembre 2023 rétablit pour cinq ans le comité d’orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d’éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu’ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan…
Editeur de presse : demandez votre aide à l’impression
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Les éditeurs de presse bénéficient depuis le décret no 2023-331 du 3 mai 2023 d’une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le dossier peut être déposé selon les…
Refus du tarif de presse à une publication promotionnelle
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Les publications de presse dédiées à une marque (Mercedes), même si elles n’ont aucun lien capitalistique avec ladite marque, ne peuvent bénéficier du tarif presse (refus d’inscription à la CPPAP). Aux termes de l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : ” Les journaux et écrits périodiques présentant un lien…
Refus d’une aide du CNC : comment contester ?
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ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d’une aide automatique pour l’œuvre ” Recherche héritiers ” ;2°) d’enjoindre au CNC de lui accorder l’aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de lui permettre d’investir les sommes…
Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière
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>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020…
Remboursement des aides du CNC : 3 ans pour agir et sanctionner
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L’action du CNC en remboursement des aides au titre d’une surélévation des coûts de l’oeuvre est encadrée par un délai de trois années. Aux termes de l’article L. 423-4 du code du cinéma et de l’image animée : ” La commission (du CNC) ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans…
Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale : extension jusqu’en 2025
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Le Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Il modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 fin de proroger ce fonds d’aide jusqu’en 2025. Il procède en outre à certaines simplifications de rédaction.
Hausse des coûts d’impression : une nouvelle aide à la presse imprimée
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Le Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a mis en place d’une aide spécifique en faveur des entreprises de presse qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Le décret institue une aide exceptionnelle aux…
Remboursement d’une Subvention en cas d’annulation d’un évènement
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Le versement d’une subvention au titre de l’organisation d’un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L’objet même de la subvention En l’espèce, s’il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d’aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune et…
Financement d’un film par la Région : les conditions de versement
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La société Artisan Films a contesté en vain le refus de la région de lui verser la subvention de 100 000 euros accordée par délibération du 6 mars 2012 pour la réalisation du long-métrage ” Rosenn “. Les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce…
