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Un acte de cession assorti d’une garantie d’actif et de passif peut non seulement être consenti dans une limite financière et pour une durée limitée, mais il peut également stipuler à cet égard que le cessionnaire doit informer le cédant dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a…

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité qui en est l’objet. En la cause, l’arrêt relève que le…

A défaut de stipulation contraire dans les statuts, le remboursement du compte courant d’associé est exigible à première demande au bénéfice d’une personne morale. L’octroi d’une provision est possible en référé. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire La SARL JOKER COURSES a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre…

Il ne saurait entrer dans la mission d’un expert judiciaire d’apprécier la pertinence de dépenses ou de l’usage de certains biens d’une société. S’il ne peut être exigé d’un associé minoritaire qui nourrit des doutes sur la gestion de la société qu’il exerce son droit de consultation préalablement à toute action en justice, il lui…

L’associé est toujours en droit de solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc “pour défendre les intérêts de la société”, notamment dans l’instance, en nullité de vente, en révocation du gérant et en responsabilité des gérants de droit et de fait. Résumé de l’affaire : Constitution de la société Quick Grill La société à responsabilité…

La lettre de mission de l’expert-comptable doit stipuler une mission de recherche de fraude pour que celui-ci mette en place plus qu’une méthode de sondage pour identifier le risque de fraude. En la cause, la responsabilité de l’expert-comptable n’a pas été engagée au titre de détournements de fonds par deux salariés. La lettre de mission…

La nomination d’un admnistrateur provisoire de société ne sera pas ordonnée par les juges si : i) Celui-ci disposant uniquement d’une une mission de gestion de la société, ne pourra pas voter à la place des associés, de sorte qu’il ne résoudrait pas le blocage résultant d’un partage de voix lié à leur mésentente. ii)…

En l’absence de preuve, un AVC qui n’a pas eu de séquelles sur les capacités mentales de l’associé n’est pas susceptible de le priver d’agir en justice. Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « Constitue des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : – Le défaut de capacité d’ester…

L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre ce tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci a commis une faute ayant contribué à…

L’article 1844-1 du Code civil prohibe la seule clause qui porte atteinte au pacte social qu’il s’agisse de la clause attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou de celle l’excluant des bénéfices ou mettant à sa charge toutes les pertes. Les conventions…

En vertu de l’article 81 du Code de procédure civile, la désignation de la juridiction compétente par la juridiction saisie « s’impose aux parties et au juge de renvoi », en sorte que sauf à contester préalablement la décision sur la compétence, les parties ne peuvent plus contester la compétence devant la juridiction de renvoi,…

Par exception en matière de cession de parts sociales, les associés ont la liberté de conclure une convention de commodat. Dans le cadre de l’exploitation d’un cabinet d’avocat, cette convention permet aux associés de ne pas valoriser le montant de leurs parts sociales avec la clientèle propre à chacun. Pour rester opposable, le commodat ne…

Tout contrat de prêt entre associés doit préciser son objet et son affectation. En la cause, les actes de prêt régularisés entre M. [C] et les 4 associés successivement les 12, 20 et 22 mars 2018 prévoyaient clairement que « le prêteur verse ce jour, par virement bancaire, la somme de 46.225€ à l’emprunteur (‘)…

Il est désormais de jurisprudence établie (cf arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021 n°19-22.397 et n°19-21.161) qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice et ne peut donc être assimilée aux PME visées par l’article 885-0 V bis du…

En cas de refus de convocation d’une AGE et conformément à l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, l’associé de SCI est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question…

Ne constitue pas un montage consistant en une fraude régissant les procédures collectives, le fait de porter les actions d’un associé de SAS vers celles d’un autre associé. Toutefois, le droit aux dividendes de l’associé porté perdure : en approuvant les comptes, l’associé porté n’acquiesce pas au paiement d’une partie de ses dividendes sur le…

L’associé qui n’a pas perçu ses dividendes dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour les réclamer. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire La SAS Société Azuréenne d’Investissements et de Gestion (SAIG) est une société holding avec un capital social de 38.130 €, réparti en…

L’article 734 du code de procédure civile énonce que « Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou…