Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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L’article 2314 du code civil, dispose que ‘La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’ En l’espèce, le dirigeant estime avoir été privé d’un droit préférentiel consistant…
Prêt aux entreprises : la clause pénale
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Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être même d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, par application de l’article 1152 ancien devenu 1231-5 du…
L’usurpation d’identité du dirigeant
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Le dirigeant d’une entreprise ne peut arguer d’une usurpation de son identité pour contester un prêt dès lors qu’en premier lieu il n’a pas déposé plainte, ce qui démontre en réalité que celui-ci ne croit pas lui-même à l’infraction dont il dit avoir été victime ; que les documents d’identité comportant sa signature qui est…
La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
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En droit (selon les dispositions de l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution…
L’appel à cotisation de l’URSSAF doit-il être signé ?
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Aux termes de l’article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l’administration fiscale ou par…
Cotisation subsidiaire maladie : les changements de taux et l’égalité des redevables
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Les modalités et taux fixés par le pouvoir réglementaire pour la cotisation subsidiaire maladie peuvent changer d’une année à l’autre sans rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. La cotisation subsidiaire maladie a été instaurée par l’article L.380-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 pour le financement…
Pas de tentative de conciliation devant le Tribunal de commerce
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Devant le Tribunal de commerce, l’assignation délivrée n’a pas à viser l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que ‘A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou…
Révocation abusive du dirigeant : les conditions à connaître
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Les statuts de SAS peuvent parfaitement stipuler que les directeurs généraux sont révocables à tout moment par la collectivité des associés qui n’a pas à justifier de sa décision. Lorsqu’un dirigeant est révocable à tout moment, le bien-fondé des motifs de la révocation n’a pas à être apprécié (Com., 8 avril 2014, n° 13-11.650). Selon…
Révocation du directeur général : la préméditation n’est pas fautive
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Dans le cadre de la révocation d’un directeur général, la préméditation n’est pas fautive en soi. Il est légitime que le président d’une SAS ne prenne l’initiative de mettre la révocation d’un mandataire social à l’ordre du jour d’une assemblée générale qu’en ayant prévu de rallier le soutien d’une majorité d’actionnaires. En la cause, il…
Révoquer un dirigeant en 20 minutes : légal ou non ?
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Il ne peut être déduit de la durée d’une assemblée générale (vingt minutes) que la décision de révoquer le dirigeant ait été prise avant l’assemblée, étant observé que seule la révocation était à l’ordre du jour. En la cause, au regard de l’ordre du jour de l’assemblée générale, c’est à juste titre que le premier…
La révocation vexatoire du directeur général
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La communication à l’ensemble des actionnaires de commentaires sur la remise des effets professionnels d’un directeur général révoqué en mentionnant « qu’il n’avait pas respecté ses engagements et en indiquant que l’état du véhicule et de ses documents devront être » vérifiés « , instillent un doute quant à la probité de ce dernier, doute qui est…
L’indemnité de révocation du directeur général
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Le fait pour le directeur général (également DAF) de se verser, au titre de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés non prévue par les statuts ou sans respect de la procédure du pacte d’actionnaires est constitutif d’une faute grave ou lourde justifiant sa révocation. En l’espèce, s’il est très vraisemblable que…
La clause de bad leaver du pacte d’actionnaires
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Le directeur général révoqué est pleinement soumis à la clause de bad leaver du pacte d’actionnaires. En cas de désaccord, le directeur révoqué doit établir avoir recouru à l’expertise prévue par le pacte d’actionnaires en cas de désaccord sur l’évaluation des titres objet d’une option. La méthode de calcul proposé (évaluation des actions) doit être…
Clause de Bad Leaver : Définition, Exemples et Importance dans un Contrat
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La clause de bad leaver est déterminante dans la rédaction des pactes d’actionnaires, des pactes d’associés, ainsi que dans les accords de financement pour les entreprises, en particulier dans le cadre des startups ou des entreprises en croissance. Elle définit les conséquences pour un associé ou un actionnaire qui quitte l’entreprise dans des conditions jugées…
Guichet Unique : le récepissé de dysfonctionnement informatique
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L’Arrêté du 20 décembre 2024 encadre la prise en charge des pannes informatiques du Guichet unique (application de l’article R. 123-15 du code de commerce). Pour rappel, un arrêté du Premier devait préciser les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à…
Succession comptable : la responsabilité du dirigeant
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Les dirigeants d’une société en procédure collective ne peuvent pas faire valoir que le défaut de tenue de la comptabilité de l’exercice ne peut leur être reproché car le nouveau comptable de la société n’a pu obtenir les documents nécessaires pour établir les comptes en raison d’un litige avec son prédécesseur. Cette circonstance, serait-elle établie,…
Comptabilité de l’année de liquidation : obligatoire ou pas ?
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S’il est exact qu’une société n’est pas tenue de clôturer par anticipation son exercice comptable en cas d’ouverture d’une procédure collective, pour autant, il lui appartient de tenir une comptabilité au cours de l’exercice de l’année de la procédure collective en procédant à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. En la…
S’abstenir de demander l’ouverture d’une procédure collective : pas de sanction pour faillite personnelle
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Le fait d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne peut pas être sanctionné par une mesure de faillite personnelle. Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce que ce fait, lorsqu’il est…
S’abstenir de collaborer avec la procédure collective : quel risque ?
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Le fait de s’être abstenus volontairement de coopérer avec les organes de la procédure en faisant ainsi obstacle à son déroulement, ne peut entraîner qu’une interdiction de gérer et non une faillite personnelle. Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce, expressément visé par le liquidateur, et de l’article L. 622-6 auquel il…
