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Règlement européen du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE
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Règlement européen du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE
EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables : Arrêté du 1er février 2023
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Arrêté du 1er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
Exigences de performance énergétique des constructions temporaires : Arrêté du 22 décembre 2022
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Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Emissions de gaz à effet de serre des pompes à chaleur hybrides : Arrêté du 23 décembre 2022
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Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides Publics concernés : propriétaires de bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel…
Classement des réseaux de chaleur et de froid : Arrêté du 23 décembre 2022
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Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid. Objet : liste des réseaux de chaleur et de froid classés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le…
Economies d’énergie : Arrêté du 20 décembre 2022
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Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie Publics concernés : bénéficiaires et personnes éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie. Entrée en vigueur : les fiches d’opérations standardisées modifiées s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril…
Autorisation de parc éolien : l’atteinte au paysage, un critère déterminant
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L’installation et l’exploitation d’un parc éolien ne peuvent être autorisées que si le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’atteinte à un paysage Pour rechercher si l’existence d’une atteinte à un paysage, à…
Certificats d’économies d’énergie : Arrêté du 29 décembre 2014
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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Certificats d’économies d’énergie : Arrêté du 12 décembre 2022
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Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie Publics concernés : personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : le présent arrêté précise les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie. Entrée en vigueur…
Crise de l’énergie : une nouvelle aide aux salles de cinéma
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Afin de soutenir le secteur de l’exploitation cinématographique particulièrement affecté par la crise énergétique, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 232-5, 232-8 et 232-9 ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies et les avances prévues à l’article 232-23 peuvent être attribuées en vue de contribuer à compenser…
Soutien exceptionnel aux exploitants de salles de cinéma durant la crise énergétique : Délibération du CNC n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022
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Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses…
Performance énergétique des constructions temporaires : Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 :
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Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie,…
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques
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Publics concernés : locataires ou occupants de locaux équipés d’une chaudière ou d’un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d’une chaudière ou d’un système thermodynamique collectif, organismes d’entretien et d’inspection des chaudières et des systèmes thermodynamiques.Objet : modification des dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques.Entrée en vigueur :…
Étiquetage énergétique et marquage des jouets : nouvelles mentions et nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation en matière de conformité et de sécurité des produits punit désormais d’une amende de la cinquième classe le fait d’’apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d’information du fabricant qui l’accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions…
Étiquetage des produits israéliens : mention des colonies impératives
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Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.
Étiquetage des aspirateurs
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Obtenir la nullité d’un règlement de la commission européenne n’est pas hors de portée juridique. La société Dyson a finalement obtenu gain de cause : le TPUE a annulé le Règlement (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ du 19 mai 2010 sur l’étiquetage énergétique ….
