Tarifs minorés de l’énergie
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Le nouveau Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 précise la durée de validité de l’attestation de tarif minoré transmise par les consommateurs redevables de l’accise sur les charbons, les gaz naturels et l’électricité aux fournisseurs et assurer l’uniformité des listes de personnes, pour lesquelles l’accise a été constatée sur la base d’une attestation de…
Nouvelle Gouvernance de la sûreté nucléaire
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La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est entrée en vigueur. L’objectif du texte est de maintenir la sûreté nucléaire au niveau d’exigence le plus élevé possible, en l’adaptant…
Certificats d’économies d’énergie
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Le programme PRO-INNO-84, « E-TRANS » est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie et jusqu’au 31 décembre 2028
Nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économie d’énergie
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L’Arrêté du 2 mai 2024 a reconnu les programmes suivants éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie : Programme n° PRO-INNO-78 ENERSOL 1. Secteur d’application Innovation favorisant les économies d’énergie. 2. Dénomination Programme ENERSOL porté par l’entreprise à mission FERMES EN VIE avec comme porteurs associés l’entreprise associative SOLAGRO, la FNCUMA, la SEM AREC Occitanie…
Pose obligatoire des compteurs Linky par Enedis
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1. Lors de la rédaction des conclusions et des prétentions dans un dossier juridique, il est essentiel de respecter les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile. Il est nécessaire de formuler expressément les moyens sur lesquels chaque prétention est fondée et de les récapituler dans le dispositif des écritures pour que la…
Nullité du contrat de vente d’aérovoltaïque
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1. Vérifiez toujours que les contrats que vous signez respectent les dispositions légales en vigueur au moment de leur conclusion. Assurez-vous que toutes les informations essentielles sont clairement mentionnées dans le contrat, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les caractéristiques du bien ou du service, et les modalités de paiement. 2. En…
Installation de panneaux photovoltaïques : nullité du contrat de vente et de prêt confirmée
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1. Vérifiez toujours que vous avez signé tous les documents contractuels, car cela peut déterminer votre engagement dans un contrat. Assurez-vous de ne pas être engagé par des contrats que vous n’avez pas signés. 2. En cas de demande en nullité d’un contrat pour dol, assurez-vous de pouvoir prouver que le consentement a été obtenu…
Caducité du contrat de centrale photovoltaïque : remboursement du prix
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1. Il est important de vérifier que toutes les informations relatives au droit de rétractation sont fournies de manière claire et compréhensible avant la conclusion d’un contrat de vente, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation. Si ces informations ne sont pas correctement communiquées, le délai de rétractation peut être prolongé de douze…
Incendie d’origine électrique : responsabilité d’ENEDIS
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ERDF qui procède à une augmentation de l’intensité de 30 A à 45 A sans modifier le câblage aval du disjoncteur, crée ainsi une non-conformité de l’installation à la norme quant à la section des conducteurs (responsabilité engagée). 1. Vérifiez toujours la conformité de vos installations électriques aux normes en vigueur, notamment en cas de…
Bornes de recharge : ce que prévoit la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
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Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Lancer une installation de production d’électricité en France
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L’arrêté du 15 avril 2024 autorise la SAS ALBIOMA LE MOULE (ALM) à exploiter une installation de production d’électricité à Le Moule, en Guadeloupe. Cette installation comprend deux unités de production, « ALM 2 »
Certificats d’économie d’énergie
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L’Arrêté du 7 février 2024 a modifié l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Aide à l’achat de véhicules électriques
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Le Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
Marqueur fiscal dans les produits énergétiques
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Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
Certificats d’économies d’énergie : les sanctions tombent
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La ministre de la transition énergétique a prononcé plusieurs sanctions en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie (annulation de volume de kWh et sanctions pécuniaires). Pour rappel, en cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il…
Diagnostiqueur immobilier : les nouvelles conditions d’exercice
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Le c du 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation a prévu que les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique…
Réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiairehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543601
Économies d’énergie : 10 novembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/01658
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MINUTE N° 487/2022 Copie exécutoire à – Me Anne CROVISIER – la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI – Me Joseph WETZEL Le 10 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 Novembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG…
