Conception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
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L’Arrêté du 30 juin 2024 modifie l’arrêté du 27 octobre 202 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l’obligation d’accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d’un agrément ministériel en application de l’article D. 353-2 du code de l’énergie. Sont…
Agrément des prestataires de bornes de recharge électrique
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Le Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 a mis en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail. A l’exclusion des…
Bornes de recharges : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
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Objectifs de l’Union Européenne et Transformation du Secteur des Transports Face à l’impératif de neutralité climatique fixé pour 2050 par l’Union européenne, le secteur des transports est appelé à évoluer pour minimiser son impact environnemental. Une stratégie clé dans cette transformation implique le déploiement accru des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), avec des…
Régime fiscal du gazole non routier
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Le Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier permet l’acquisition par les exploitants agricoles et forestiers de gazole non routier, coloré et tracé, directement au tarif d’accise de 3,86 €/hL. Le B du II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances…
Qualification des auditeurs réalisant un audit énergétique
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Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques…
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
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Le Décret no 2024-571 du 20 juin 2024 a modifié les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation: transformation du FGRE en « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR), levée de la condition de ressources permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation pour le champ des prêts avance mutation,…
Contrôle des diagnostiqueurs immobiliers
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L’Arrêté du 14 juin 2024 a défini les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique pris pour l’application du décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. Le contrôle documentaire, le contrôle sur ouvrage en cours d’audit énergétique et le contrôle sur ouvrage Pour chaque type de contrôle, à savoir le…
Bouclier énergétique des TPE
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Le Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur et de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024 décale la date de demande finale de l’aide…
Arrêté du 12 juin 2024 : les modalités du chèque énergie
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Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d’énergie de leur logement ou aux petits travaux d’économie d’énergie. A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, le décret n° 2024-411…
Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 : les compléments de prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique
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Analyse du Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 Modifiant le Code de l’Énergie Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 apporte des modifications significatives à la partie réglementaire du code de l’énergie, spécifiquement en ce qui concerne les compléments de prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique ainsi que la gestion du…
Arrêté du 29 mai 2024 : les activités géothermiques de minime importance
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L’Arrêté du 29 mai 2024 a modifié les prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance Analyse de l’Arrêté du 29 mai 2024 concernant la géothermie de minime importance L’arrêté du 29 mai 2024 apporte des…
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 : de nouvelles règles de prévention du risque électrique
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Le Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 a mis en place de nouvelles règles de prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (applicables aux prestataires indépendants notamment). Vue d’ensemble des réglementations sur les travaux non électriques à proximité des installations électriques…
Conditions d’achat et de complément de rémunération pour l’électricité
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L’Arrêté du 22 mai 2024 a modifié les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement : Les installations de production d’électricité disposant d’un système de stockage par pompage nécessitant de l’énergie pour leur remplissage ne bénéficient…
Transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie
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Deux nouveaux textes encadrent la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie Les titulaires de compte de Certificats d’énergie sont tenus d’informer le gestionnaire du registre : 1° A l’occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de…
Nouvelle nullité du contrat d’installation de photovoltaique
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Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation qu’un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles et le prix du bien ou du service. Cette nullité…
Facture énergétique des entreprises : demandez votre aide
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Le nouveau Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 a prolongé la durée de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité…
Nullité du contrat de photovoltaïque prononcée
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1. Attention à la lisibilité et à la compréhensibilité des informations essentielles dans un contrat de vente conclu hors établissement, conformément aux articles du code de la consommation mentionnés. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la nullité du contrat. 2. Il est recommandé de vérifier attentivement les informations ajoutées après la signature d’un contrat,…
Nullité du contrat d’installation solaire aérovoltaïque
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– Attention à bien vérifier que toutes les informations essentielles du contrat sont clairement mentionnées et conformes à la réglementation en vigueur avant de signer un contrat de vente ou de crédit. – Il est recommandé de demander des explications détaillées sur les caractéristiques du bien ou du service proposé avant de conclure un contrat,…
Electricité à taux réduit : les conditions
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Le fait qu’une société exerce une activité de fourniture d’electricité sur le site de ses clients est de nature à remettre en cause son droit au taux réduit, qui est en effet réservé à la consommation d’électricité au sein d’entreprises, de sites ou encore d’installations électro-intensives ayant pour objet principal une ou plusieurs activités classées…
Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
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Délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDFhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049565712 Délibération n° 2024-41 du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie du 27 janvier 2022 et du 28 avril 2022 relatives aux tarifs…
