Votre panier est actuellement vide !
Évaluation des demandes d’expertise en matière d’installations photovoltaïques : enjeux et limites
·
M. [E] [U] est propriétaire de deux parcelles à [Localité 6] sur lesquelles il a installé des panneaux photovoltaïques en 2017, via la société EDF ENR. En raison de dysfonctionnements survenus en 2022, il a saisi le tribunal judiciaire de Guéret pour demander une expertise, une provision pour préjudice et l’autorisation de travaux urgents. Le…
Coupure d’électricité : la responsabilité d’EDF
·
[K] [N] a souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec EDF depuis 1985. Le 18 janvier 2022, une coupure d’électricité due à des travaux a endommagé ses équipements, entraînant une surconsommation. Après avoir demandé une indemnisation à EDF sans succès, elle a refusé de payer une facture de régularisation de 233,46 € et a saisi…
Non-conformité du contrat d’installation de centrale aérovoltaïque de production d’électricité
·
Le 8 juin 2016, [Y] [E] et [K] [P] ont commandé à la SAS AB Services une centrale aérovoltaïque pour leur maison à [Localité 1], pour un montant de 24 900 Euros. L’électricité produite devait être vendue à EDF. Pour financer l’installation, ils ont souscrit un emprunt auprès de la SA Cofidis. La SAS AB…
Conditions de validité et délais d’action dans les contrats de consommation
·
Monsieur [R] [E] a acheté une installation photovoltaïque pour 24 500 € auprès de la société ENERGIE VOLTAÏQUE AVENIR, financée par un prêt de même montant accordé par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Après la signature d’un certificat de réalisation des travaux, la société ENERGIE VOLTAÏQUE AVENIR a été liquidée judiciairement en octobre 2016. En février…
Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
·
Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Prise en charge des frais d’extension du réseau électrique
·
Décision n° 11-38-24 du 6 septembre 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose Mme D. à la société Enedis (mesures conservatoires) Le comité de règlement des différends et des sanctions, statuant en matière de mesures conservatoires, est saisi par Mme…
Contrat de vente à domicile d’une centrale photovoltaïque
·
Monsieur [J] [S] et Madame [V] [Y] épouse [S] ont signé un contrat avec la Sarl Bsp le 11 février 2013 pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur leur toit, financé par un crédit de 19 000 euros auprès de la Sa Sygma Banque (aujourd’hui Sa BNP Paribas Personal Finance). En septembre 2021, ils ont assigné…
Obligations d’information et garanties dans les contrats de vente de solutions énergétiques
·
Mme [U] [Y] a commandé, le 14 mars 2018, une centrale photovoltaïque, une pompe à chaleur, un ballon thermodynamique et des ampoules LED auprès de la société Azur Solution Energie pour un montant total de 34 181 euros, financé par un prêt de la société Franfinance. Mme [Y] a ensuite remboursé ce prêt par anticipation…
Obligations contractuelles et médiation : enjeux d’une installation énergétique défaillante
·
M. [P] [O] et Mme [B] [N] sont propriétaires d’une maison et ont commandé à la société Groupe Isola Energies l’installation d’une option “BackUp +4,6 Kw batterie + onduleur hybride” pour leurs panneaux photovoltaïques, selon un devis daté du 8 juillet 2022, pour un montant de 4.109,99 euros. Le 12 juin 2024, ils ont assigné…
Responsabilité financière liée à l’obtention de subventions conditionnelles dans le cadre de travaux de rénovation énergétique
·
Le litige concerne M. [P] [O] et la SAS Energygo, suite à la signature de plusieurs devis pour des travaux d’isolation thermique, d’installation d’une pompe à chaleur et d’un système de ventilation, totalisant environ 32.287,58 euros TTC. Le 2 juillet 2024, la SAS Energygo a assigné M. [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne,…
Validité des contrats de vente et de crédit de panneaux photovoltaïques
·
Le bon de commande d’une installation photovoltaique n’a pas à mentionner le détail du prix de chaque matériel vendu ou encore du prix de la main d’oeuvre ou des travaux de pose. La description de l’offre fournie en annexe du bon de commande détaille clairement en son article 3 la composition du prix global à…
Arbitrage du traité sur la charte de l’énergie (TCE)
·
Avis relatif à l’application intra-européenne du mécanisme d’arbitrage du traité sur la charte de l’énergie (TCE) et la mise en œuvre de l’arrêt Komstroy de la Cour de justice de l’Union européenne Le 26 juin 2024, les représentants de l’Union européenne et des Gouvernements de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark,…
Clause de « déni des bénéfices » du traité sur la charte de l’énergie (TCE)
·
Avis relatif à l’activation de la clause dite de « déni des bénéfices » du traité sur la charte de l’énergie (TCE) Le 25 juin 2024, l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre,…
Validité des agréments dans le secteur des installations électriques
·
M. [P] [Y] et Mme [D] [H] ont assigné la Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV devant le tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir que les opérations d’expertise confiées à M. [K] [G] [O] soient rendues communes et opposables. L’audience a eu lieu le 24 juin 2024, où les demandeurs ont maintenu leur position. La Société…
Panne d’une pompe à chaleur : l’affaire Enedis
·
Panne d’une pompe à chaleur : l’affaire Enedis : La SCI LE BON ACCUEIL, propriétaire d’une maison d’habitation, a vu sa pompe à chaleur tomber en panne lors de travaux effectués par la société BIR, sous-traitant de la SA ENEDIS. Suite à cela, la SCI a assigné la SA ENEDIS en référé devant le Tribunal…
Nullité du contrat d’achat de centrale photovoltaïque
·
Nos Conseils: – Pour prouver un dol dans un contrat, il est essentiel de fournir des preuves concrètes des manœuvres ou mensonges ayant influencé le consentement de l’autre partie. – Lorsqu’il s’agit de nullité formelle d’un contrat, il est important de vérifier attentivement les documents présentés pour s’assurer de leur conformité et de leur authenticité.…
Énergie : méthode de calcul des compléments de prix
·
La Commission de régulation de l’énergie a mis à jour les règles encadrant le complément de prix ARENH en cohérence avec le décret n° 2024-556 et précise les règles de calcul applicables au complément de prix dans un cadre plus général. Cette délibération remplace la délibération n° 2023-333 du 15 novembre 2023 susmentionnée de telle…
Pour une électricité moins chères : les recommandations du Sénat
·
Après 6 mois de travaux, et plus de 140 personnes entendues, la commission d’enquête du Sénat sur l’électricité fait 33 propositions concrètes pour le pouvoir d’achat des Français, en baissant le prix et en le rendant plus stable à l’avenir. Propositions de la Commission d’Enquête du Sénat sur l’Électricité Une Baisse de 40% de la…
Certificats d’économies d’énergie : les sanctions tombent
·
Par décision de la ministre de la transition énergétique, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé plusieurs sanctions contre des sociétés emportant annulation d’un volume de centaines de milliers de kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. En cas de…
Conception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
·
L’Arrêté du 30 juin 2024 modifie l’arrêté du 27 octobre 202 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l’obligation d’accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d’un agrément ministériel en application de l’article D. 353-2 du code de l’énergie. Sont…
