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Coupure de l’alimentation électrique au sein d’un supermarché : la question des responsabilités
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La société Lafayette, exploitant un supermarché G20, a assigné Enedis en référé après que cette dernière ait coupé l’alimentation électrique de son établissement sans motif valable, malgré le paiement intégral de la facture. Le juge des référés a ordonné à Enedis de rétablir l’électricité sous astreinte et de verser des dommages-intérêts à Lafayette. Enedis a…
Conflit sur l’éligibilité aux tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité pour un opérateur de services énergétiques
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La société DALKIA, filiale d’EDF, exploite des installations de production de chaleur et de froid et se considère comme un consommateur industriel pour bénéficier de tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE). L’administration des douanes a rejeté sa demande, arguant que l’utilisateur final de l’électricité n’exerce pas d’activité industrielle. DALKIA conteste…
Engagements contractuels et responsabilités dans le cadre d’un financement de travaux : enjeux et conséquences
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Le 26 janvier 2015, M. et Mme [Z] ont contracté un crédit de 17 400 euros auprès de Domofinance pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques et d’autres travaux à leur domicile. Les travaux ont été réceptionnés le 12 février 2015. En juin 2019, ils ont assigné Domofinance et le mandataire judiciaire de la société Easy…
Financement de travaux d’amélioration énergétique : l’annulation des contrats de vente et de crédit affect
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Le 26 janvier 2015, M. et Mme [Z] ont contracté un crédit de 17 400 euros auprès de Domofinance pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques et d’autres travaux à leur domicile. Les travaux ont été réceptionnés le 12 février 2015. En juin 2019, ils ont assigné Domofinance et le mandataire judiciaire de la société Easy…
Conflit relatif à la fourniture d’énergie et à l’exécution des obligations contractuelles entre un fournisseur et un client.
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Mme [J] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy, qui a rendu une ordonnance le 12 septembre 2023, interdisant à la société EDF de suspendre ou limiter la fourniture d’énergie à son appartement et enjoignant EDF à établir une facture basée sur les consommations réelles après vérification des compteurs. Cette…
Le calcul des factures d’énergie en fonction des consommations réelles
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Mme [J] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy, qui a rendu une ordonnance le 12 septembre 2023 interdisant à la société EDF de suspendre ou limiter la fourniture d’énergie à son appartement et enjoignant EDF à établir une facture basée sur les consommations réelles après vérification des compteurs. Cette…
Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de travaux d’isolation thermique et ses implications financières
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La société HOME EXPERT HABITAT a assigné Monsieur [I] [H] et Madame [E] [H] devant le tribunal judiciaire de Nancy, demandant le paiement d’une provision de 15 500 euros pour des travaux d’isolation thermique, ainsi qu’une provision de 5 000 euros pour dommages-intérêts et une indemnité de 3 000 euros selon l’article 700 du code…
Contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique
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M. [G] [L] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la société Maison rénovée pour un montant de 19 900 euros, financé par un prêt de la société Cofidis. Après avoir versé les fonds, les consorts [L]-[W] ont contesté la régularité du bon de commande et l’absence d’aides financières, assignant les…
Raccordement Photovoltaïque : Obligation Contractuelle et Contestation Sérieuse
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Mme [I], propriétaire d’une maison à [Localité 4], a fait installer une centrale photovoltaïque par la société SYNERTECH, pour un montant de 9000 € TTC. Elle a découvert que les panneaux n’étaient pas raccordés au réseau d’ENEDIS, ce qui est nécessaire pour revendre l’électricité produite. Après plusieurs tentatives de contact avec SYNERTECH et une conciliation…
Défaillance majeure d’un système électrique : la Responsabilité contractuelle d’EDF
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Le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 16 février 2024, débouté la société Ferme Marine de Spano de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser 1 000 euros à la société Electricité de France (EDF) ainsi qu’aux dépens. La société Ferme Marine de Spano a interjeté appel de cette décision le…
Simplification dans le secteur économique de l’énergie : nouvelle proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi en cours d’examen au Sénat vise à la simplification dans le secteur économique de l’énergie. Les objectifs de neutralité carbone En une décennie, le secteur de l’énergie est devenu essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050, issu de l’Accord de Paris de 2015, et de réduction de…
Conflit relatif à l’installation défectueuse d’équipements de chauffage et à la nécessité d’une expertise technique pour évaluer les préjudices subis.
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Les époux [T] et [B] [Y] ont engagé la S.A.R.L. PACTE ENERGIE NATIONAL pour l’installation de deux pompes à chaleur de 14 kW chacune, conformément à un devis daté du 12 décembre 2021. Ils ont constaté que l’une des pompes installées ne correspondait pas à celle prévue, ayant une puissance de seulement 7 kW, ce…
Validité des contrats de vente et de crédit : enjeux de conformité et de responsabilité
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M. [V] [R] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la société France Pac Environnement pour 29 900 euros, financée par un crédit de la société BNP Paribas Personal Finance (BNPPPF). Après la liquidation judiciaire de France Pac Environnement, M. [R] a demandé la résolution des contrats de vente et de crédit, arguant de vices…
Évaluation des conditions d’éligibilité au tarif réduit de la TICFE pour les installations électro-intensives
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La SEM [Localité 7]-[Localité 6] gère le port de pêche de [Localité 7] et a demandé le remboursement partiel de la TICFE pour les années 2020 et 2021, affirmant avoir payé des montants excessifs en raison de son activité de stockage de poissons et de production de froid. Les douanes ont rejeté sa demande, considérant…
La taxe intérieure de consommation finale d’électricité
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La direction régionale des douanes de [Localité 4] a notifié à la société Dalkia, le 16 février 2021, un avis de paiement de 497.768 euros pour la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Dalkia a contesté ce redressement le 15 octobre 2021, mais…
Contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque : les exigences de transparence dans les contrats de consommation
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M. [N] [R] a commandé une centrale photovoltaïque auprès de la Société Idelec le 18 décembre 2018 pour un montant de 30 900 euros. Pour financer cet achat, il a souscrit un contrat de crédit auprès de Sofinco le 4 février 2019. Le 16 décembre 2020, M. [N] [R] a assigné Sofinco et Idelec pour…
Pollution industrielle sur l’environnement et coûts de dépollution
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La SARL [O] [H] exploite une centrale hydro-électrique depuis 1991. En 2009, des analyses des sédiments dans le bief amont ont révélé une contamination par des métaux lourds, nécessitant un traitement coûteux de 900 000 euros. En 2014, la SARL [O] [H] a assigné la SASU VM Building Solutions pour obtenir une expertise. Un expert…
Nullité d’un contrat de commande de batterie de condensateurs
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Le 22 juin 2016, le Gaec des deux Abers a commandé une batterie de condensateurs de marque Legrand à la société Afden pour 12 168 euros, payable en 60 mensualités. Le Gaec a ensuite contesté la qualité du matériel livré et l’absence d’économies d’énergie, souhaitant annuler la commande. Faute d’accord, il a assigné Afden en…
Provision accordée pour créances impayées : une évaluation des relations contractuelles entre les parties.
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Le juge des référés a condamné la SAS MDC ENERGIES à verser une provision de 5 822 € à la SAS SMC FAURE, correspondant au solde restant dû sur des factures impayées, malgré une contestation sérieuse de 5 530 €. La SAS MDC a fait appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et le…
Conformité contractuelle d’une pompe à chaleur
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M. [Z] a signé un bon de commande le 12 avril 2018 avec la société Avenir Energies pour un système de chauffage, incluant une pompe à chaleur de marque Carrier, pour un montant total de 17 618 euros TTC. Après une visite technique, un avenant a été signé le même jour pour confirmer des prestations…
