Accise sur les énergies
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L’arrêté du 20 décembre 2024, portant sur l’actualisation des tarifs de certaines impositions sur les biens et services, apporte des modifications importantes aux tarifs de l’accise sur les énergies pour l’année 2025. Cette révision des tarifs inclut les impositions sur les gaz naturels, l’électricité, le gazole non routier (GNR), et d’autres produits énergétiques. Cette mise…
Plafonds de revenus pour les certificats d’économies d’énergie en 2025
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Le 20 décembre 2024, un arrêté a été publié pour actualiser les plafonds de revenus des ménages éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) en 2025. Ces plafonds déterminent les catégories de ménages dits « modestes » et ceux en situation de « précarité énergétique ». Ce changement est essentiel pour adapter le dispositif des CEE…
Nullité d’un contrat de vente : obligations d’information et droits du consommateur en question
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Contexte de l’Affaire M. [R] [P] a assigné la SARL AVENIR ENERGIES NOUVELLES devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte d’huissier en date du 28 mars 2024. Il conteste un contrat de vente signé le 19 février 2018, demandant sa nullité et la résolution judiciaire de ce contrat. Il réclame également des indemnités pour…
Examen du droit à l’exonération fiscale pour la valorisation énergétique des déchets dans le cadre des installations de cogénération
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Contexte de l’affaire La SAS ECONOTRE gère un centre de valorisation énergétique des déchets à [Localité 2], où elle incinère des déchets ménagers non recyclables pour produire de l’électricité et de la chaleur. Dans le cadre de cette activité, elle paie la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la taxe intérieure sur…
Responsabilité contractuelle et mise en conformité : enjeux et conséquences d’une installation défectueuse
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Contexte du Litige Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement le 10 janvier 2022, condamnant la société MEDIA SYSTEME à verser 2919,25 euros à Monsieur et Madame [J] pour la mise en conformité de panneaux photovoltaïques. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les désordres et malfaçons des installations thermodynamiques et photovoltaïques fournies…
Responsabilité contractuelle et mise en conformité : enjeux et conséquences d’une installation défectueuse
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Contexte du Litige Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement le 10 janvier 2022, condamnant la société MEDIA SYSTEME à verser 2919,25 euros à Monsieur et Madame [J] pour la mise en conformité de panneaux photovoltaïques. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les désordres et malfaçons des installations thermodynamiques et photovoltaïques fournies…
Conformité des installations électriques
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Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Sûreté nucléaire : Arrêté du 10 décembre 2024
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Arrêté du 10 décembre 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
Bureau Veritas Exploitation, classement des réseaux de chaleur et de froid
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Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froidhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756289 Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnementhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756307 Arrêté du 4 décembre…
Perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
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Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
Conflit relatif à la nullité d’un contrat de vente et d’un prêt affecté dans le cadre d’une installation photovoltaïque
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Monsieur [N] [U] a acheté une installation photovoltaïque comprenant 12 panneaux auprès de la société BSP pour un montant de 23 000 euros, le 18 janvier 2012, suite à un démarchage à domicile. Pour financer cet achat, un crédit de 23 000 euros a été accordé par la société SYGMA BANQUE,…
Conflit sur la validité d’un contrat de vente et ses implications financières dans le cadre d’une installation photovoltaïque
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Monsieur [N] [U] a acheté une installation photovoltaïque comprenant 12 panneaux auprès de la société BSP pour un montant de 23 000 euros, le 18 janvier 2012, après un démarchage à domicile. Pour financer cet achat, un crédit de 23 000 euros a été accordé par la société SYGMA BANQUE, remboursable…
Nullité d’un contrat de vente et ses conséquences sur le financement : enjeux et responsabilités
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Contexte de l’affaire Madame [F] [K] épouse [L] a commandé un système de production solaire photovoltaïque auprès de la société PLANET ENERGY le 12 avril 2018 pour un montant de 14 900 euros. Pour financer cet achat, elle a souscrit un crédit auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, accepté le 16 avril 2018, remboursable en…
Conflit relatif à la nullité d’un contrat de vente et de crédit dans le cadre d’une installation photovoltaïque
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Contexte de l’affaire Madame [L] [R] épouse [E] et Monsieur [X] [E] ont commandé un système de production solaire photovoltaïque auprès de la SAS FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES pour un montant de 19 900 euros, le 2 mars 2015. Pour financer cet achat, ils ont souscrit un crédit auprès de la société SYGMA BANQUE, remboursable en…
Nullité des contrats : enjeux de prescription et responsabilité dans le cadre d’une installation photovoltaïque
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Contexte de l’affaire M. [E] [S] et Mme [B] [S] née [R] ont commandé une installation photovoltaïque le 10 décembre 2015 auprès de la SAS ECORENOVE pour un montant de 23 800 euros, financée par un prêt de même montant souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Assignation en justice Le 31 janvier…
Habilitation de l’organisme Copraudit
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Arrêté du 27 novembre 2024 portant habilitation de l’organisme Copraudit pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755159
Expertise technique requise pour évaluer les malfaçons d’une installation solaire photovoltaïque
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Contexte de la Commande Le 24 avril 2023, madame [U] [R] a passé commande auprès de la société OPEN ENERGIE pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque de 4620Wc, comprenant 14 panneaux, un onduleur et un outil domotique, pour un montant de 24 900 euros. La société devait également s’occuper des démarches administratives pour le raccordement…
Responsabilité élargie des producteurs, réseau public de distribution d’électricité, projet de centrale hybride, gaz liquéfié, service public de l’électricité : JORF n°0287 du 5 décembre 2024
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61 Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricitéhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730488 62 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergiehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730500 63 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du…
Schémas de gestion des eaux, code de l’énergie, médiateur de l’hydroélectricité, sûreté nucléaire, conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses : JORF n°0286 du 4 décembre 2024
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32 Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eauxhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714429 33 Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergiehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714487 34 Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergiehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714499 35 Décret…
Nullité des contrats et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2014, Monsieur [V] a signé un contrat avec la société IDF Solaire, devenue la SAS France Habitat Solution, pour l’installation d’un système photovoltaïque d’une valeur de 27 000 euros. Ce contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, accompagné d’un crédit affecté souscrit auprès de la…
