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Directeur de Collection : 4 décembre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/02756
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 04 Décembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/02756 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS…
Directeur de Collection : 16 janvier 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 11/01508
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 16 Janvier 2014 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 11/01508 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS…
Directeur de Collection : 1 juillet 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/07862
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 01 Juillet 2010 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/07862 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2008 par le conseil de prud’hommes de PARIS – Section Encadrement –…
Directeur de Collection : 24 juin 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/11168
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 24 Juin 2010 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/11168 – MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2008 par le conseil de prud’hommes de PARIS section encadrement…
La Reconduction tacite du contrat d’édition
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Les parties peuvent prévoir les conditions du renouvellement tacite et notamment la durée du renouvellement, faisant ainsi échec à la transformation du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Non respect du dépôt légal : l’ARCOM veille
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Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 Par Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 l’ARCOM a mis en demeure une société d’édition pour refus de dépôt d’ouvrages auprès de la BNF. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l’Autorité par courriel du 8 février 2023 que, sur les cinq…
Le tapuscrit, une preuve de la qualité d’auteur ?
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Un tapuscrit (écrit tapé à l’aide d’un clavier) à lui seul, ne permet pas de s’assurer de la réalité, ni de la consistance d’un travail d’écriture, ni de sa date de réalisation dans la mesure où il n’est pas daté et comporte des incohérences notamment de pagination et de caractères d’impression. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…
Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de bien en nature
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L’action en revendication d’un bien en nature peut porter sur des fichiers graphiques (fichiers prépresse servant à l’impression) et tous meubles incorporels, sur la base d’une clause de réserve de propriété présente sur les bons de commandes. En effet, l’article L 624-16 du code de commerce est sans conteste applicable aux meubles incorporels que sont…
Contrat d’édition : 24 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-12.198
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Editions Sand, société anonyme, dont le siège social est … (2ème), en cassation d’un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d’appel de Paris (4e chambre, section A), au…
