Edition

Il convient de ne pas confondre les obligations de l’éditeur à compte d’auteur de celles de l’éditeur “traditionnel”. En la cause, il n’est pas prouvé que la société éditrice a présenté les contrats signés par les auteurs comme des contrats d’édition alors qu’ils relevaient en réalité du régime des contrats à compte d’auteur (la lettre…

Attention à la rédaction de la clause de conciliation préalable en matière d’édition. En l’espèce, selon la clause intitulée « différend » « tout différend pouvant naître à l’occasion du contrat sera soumis au tribunal du lieu où est situé le siège social de l’éditeur. Préalablement à tout recours devant le tribunal, le différend donnera…

L’absence de versements de droits à l’auteur depuis plusieurs mois justifient l’allocation d’une provision en référé. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit…

A supposer que certains des propos publiés dans un livre soient constitutifs d’une atteinte à la vie privée, la protection de cette atteinte ne peut réduire le champ d’application de la loi sur la liberté de la presse. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les propos reprochés étaient constitutifs…

La publication d’un extrait d’une préface non divulguée au public par son auteur, porte atteinte au droit moral de l’auteur (de la préface), celui-ci ayant seul le droit de divulguer son oeuvre et fixer les conditions de cette divulgation. Il s’agit d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser même en présence d’une contestation…

Selon les dispositions de l’article L. 112-4, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même ». Néanmoins, un terme générique ne bénéficie d’aucune protection : le terme « foutriquet » est un mot courant de la…

Des contrats d’auteur ou d’édition qui ont conféré dans l’ensemble à une société d’édition des droits exclusifs d’imprimer, publier et de vendre, les contrats de Traduction-Adaptation, le droit de faire imprimer, publier et vendre la traduction, sous toutes ses formes et présentations, par tous procédés tant actuels que futurs, n’emportent pas cession de droits d’auteur.…

Un contrat de préférence éditoriale doit, pour être valable, soit être limité dans le temps (maximum cinq ans) soit être limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux. Selon l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un…

Ne pas présenter de défense face à une action en contrefaçon d’ebook équivaut à accepter l’originalité de l’oeuvre arguée de contrefaçon. 1. Assurez-vous de protéger vos droits d’auteur en enregistrant vos œuvres originales et en documentant toute utilisation non autorisée par des tiers. La contrefaçon de droits d’auteur est une violation grave de la loi…

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, est sanctionné tout acte de concurrence déloyale caractérisé par un risque de confusion dans l’esprit du public ou de parasitisme caractérisé par le fait pour une personne physique ou morale de copier une valeur économique d’autrui, à titre lucratif et de manière injustifiée, pour en…

Recevabilité des pièces produites par les demanderesses Les demandes de KompasGuide visant à écarter des débats les pièces adverses 25, 41 et 44 ont été rejetées, car ces pièces constituent des moyens de preuve légitimes. Demandes principales de Gallimard Jeunesse Les contrats d’édition litigieux ont été résiliés en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations…

Recevabilité des pièces produites par les demanderesses Les demandes de KompasGuide visant à écarter des débats les pièces adverses 25, 41 et 44 ont été rejetées, car ces pièces constituent des moyens de preuve légitimes. Demandes principales de Gallimard Jeunesse Les contrats d’édition litigieux ont été résiliés en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations…

L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que “L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.” L’article L. 132-17-3 du même code prévoit que si l’éditeur ne satisfait pas à ses obligations de reddition de compte, le contrat est…

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle d’une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son imprudence, causant de manière directe et certaine un dommage à autrui. Si le principe de la liberté contractuelle permet à chacune…