18 mars 1986 Cour de cassation Pourvoi n° 84-13.749  

7 mars 1986 Cour de cassation Pourvoi n° 84-93.509  

16 juin 1982 Cour de cassation Pourvoi n° 81-10.805  

26 janvier 1972 Cour de cassation Pourvoi n° 69-14.771  

11 juin 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 89-80.467  

13 juin 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 88-82.099  

12 mai 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-96.418  

28 avril 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-94.265  

13 décembre 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-85.256  

7 novembre 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-11.418  

20 juin 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-16.672  

18 mai 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 92-14.786 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A…, épouse X…, demeurant à Paris (16e), …, en cassation d’un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d’appel de…

5 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 92-10.673  

13 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-14.037  

26 mai 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.652  

16 janvier 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-82.609  

16 avril 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 88-20.448  

22 janvier 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-15.617  

5 juin 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 96-82.809 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me…

18 décembre 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 94-21.566 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal C…, demeurant …, 2°/ M. Jean-Jacques Z…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 août 1994 par la…