Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01846 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OSKT ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06542 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECYC…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/00510 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUUN [L] [F] C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL ANIMATION Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 04…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la société Casino des Atlantes, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend…

vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité ” musique “, discipline ” saxophone “, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l’année 2019.Par une seconde requête, M. D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 1er février…

ns tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un…

ion libérale ” comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables “.21. D’une part, M. B… fait valoir, dans son mémoire en réplique, qu’il occupe un appartement en Algérie, depuis 2008, lequel se compose

musique, dont le sien, et la création de deux emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ayant vocation à être pourvus par des agents contractuels ;- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il se trouvait de plein droit en position de détachement dans la filière culturelle sur un emploi de directeur de l’école de…

e d’une carte de séjour pluriannuelle mention ” passeport talent “, au titre d’une ” profession artistique “, qui lui a été délivrée le 9 août 2021. Son titre de séjour étant arrivé à expiration le 8 février 2023, il a sollicité une attestation de prolongation d’instruction, laquelle lui a finalement été refusée par les…

espondant au premier échelon de la grille indiciaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique de première classe ; il conviendra également de tenir compte des congés payés à hauteur de 10 % du traitement ;- la requérante ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice moral du fait d’une précarité dès lors que le statut d’agent contractuel…

à effet du 27 avril 2015, Mme [D] a été engagée par la société Capago en qualité de directrice artistique et webdesigner, statut cadre avec un forfait de 217 jours ;Un avenant à effet du 1er mai 2015 puis du 1er juin 2016 a modifié sa rémunération ;Convoquée à un entretien préalable à un éventuel…

musique, dont le sien, et la création de deux emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ayant vocation à être pourvus par des agents contractuels ;- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il se trouvait de plein droit en position de détachement dans la filière culturelle sur un emploi de directeur de l’école de…

d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n°1285) en tant que la Fédération Nationale des Arts de la Rue a été reconnue représentative avec un poids de 3,35 % ;2°) d’enjoindre au ministre du travail de recalculer les poids des organisations professionnelles reconnues représentatives pour l’exercice du dro

vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité ” musique “, discipline ” saxophone “, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l’année 2019.Par une seconde requête, M. D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 1er février…

ion libérale ” comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables “.21. D’une part, M. B fait valoir, dans son mémoire en réplique, qu’il occupe un appartement en Algérie, depuis 2008, lequel se compose d’u

ic Club a pour activité l’enseignement du patinage en loisir, en danse sur glace et en patinage artistique synchronisé, qu’il n’est pas discuté qu’elle l’exerce en totalité au sein d’une patinoire et qu’elle emploie deux salariés à temps plein, en ce compris Mme [T] [H], dès lors que dès la visite de pré reprise, le…

2018 tendant à être intégré dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.Par un jugement n° 1804047 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.Procédure devant la cour :Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021 devant la cour administrative d’appel de Bordeaux puis, le 11 avril 2022, devant

imposait à la société Charles Jourdan d’organiser une réunion de mise en place de la direction artistique de la collection, de déterminer le planning de collection, d’organiser une réunion de validation de la collection, d’approuver tous les modèles avant leur commercialisation ; que la création ainsi que la commercialisation des produits Charles Jourdan dépendaient donc…

rbaine Caen la Mer de le réintégrer dans ses fonctions de professeur territorial d’enseignement artistique au conservatoire de Caen, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer une…

fonctionnaire, alors chargée de distinction honorifique à la direction générale de la création artistique au sein du ministère de la culture, a été reçue, le 22 mars 2011, par M. B, alors sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, pour faire le point sur sa situation professionnelle et ses souhaits d’évolution de…