Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une première requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le n° 2301455, M. B A, actuellement en zone d’attente de l’aéroport d’Orly, représentée par Me Sillet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04938 –…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 40 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07360 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQDP Décision déférée à la…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. A, représenté par Me Garbaa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 20/03940 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NB6U Décision du Tribunal d’Instance de Lyon au fond du 30 septembre 2019 RG : 1118005669 [R] C/ Etablissement L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DÉNOMMÉ GRAND [Localité 2] HA BITAT, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ OPAC DU GRAND [Localité 2] RÉPUBLIQUE…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Adresse 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/04138 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PDXB – 3ème chambre Affaire : [B] [X] artiste peintre Représentée par Me Rachel LAHANA, avocat au barreau de…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/00526 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M2CM Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [5] C/ [C] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 20 Décembre 2019 RG : F 15/02930…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B F, de son nom d’artiste Freeze Corleone, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code…

Extraits : * * * Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 (N° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08173 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWRL Saisine : assignation en référé…

Extraits : * * * Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06542 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECYC Décision déférée à la Cour : Jugement…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars 2021 et 22 avril 2021, M. B A , représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la…

Extraits : * * * COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 15 Novembre 2022 N° RG 20/00882 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GPXV Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY en date du 06 Juillet 2020 Appelants Mme [O] [R], demeurant [Adresse 1] S.A.S. [R], dont le siège…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars et 22 avril 2021, M. C B, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de…

Extraits : * * * COUR D’APPEL DE RENNES N° 244/2022 – N° RG 22/00590 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TGBA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance…

Extraits : * * * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/08914 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6D2P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 septembre 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B C. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020 au greffe du tribunal…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… E… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d’une part, à obtenir la reconnaissance du…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 25 mars 2021, l’association Kara Prod demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d’attribution de l’aide exceptionnelle pour le mois…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 2106908, par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, l’association la fabrique des illusions, représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa…

Extraits : * * * Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 9 juillet 2021, l’association Les Pyromanciens Excentriques et Mme E C épouse A, représentées par Me Bellaiche, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions du 2 février 2021 par lesquelles la direction…