Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 septembre 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B C. Par une requête, enregistrée le…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 25 mars 2021, l’association Kara Prod demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d’une somme de 86 377 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 2106908, par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, l’association la fabrique des illusions, représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la direction…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 2106908, par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, l’association la fabrique des illusions, représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la direction…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pablo, représentée par Me Baikoff, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Institut International de l’Image et du Son a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des taxes sur les salaires dont elle s’est acquittée au…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/00510 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUUN [L] [F] C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL ANIMATION Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 04…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant rejet de sa candidature au Master 1 ” Culture et communication – parcours Métiers de la…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars 2021 et 22 avril 2021, M. B A , représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01846 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OSKT ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars et 22 avril 2021, M. C B, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la société Casino des Atlantes, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/00526 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M2CM Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [5] C/ [C] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 20 Décembre 2019 RG : F 15/02930…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2015 et 9 mai 2016, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 21/01244 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GXI5 [A] [P] C/ Société OFFICE DE TOURISME DE [Localité 4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SOC. BD4 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° U 21-18.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 93 FS-B Pourvoi n° V 21-23.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JBL Sculpture a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités qui les assortissent, qui…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars et 22 avril 2021, M. C B, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud…