Selon l’article L. 133-9 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2019, « Les groupements d’artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l’article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu’ils exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d’un…

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. Aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : ” La cotisation foncière des…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Stefab demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. Elle…

La SAS Gruber Ballet Opéra, qui exerce une activité en France, a versé aux sociétés Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China, qui ne disposent pas d’une installation professionnelle permanente en France, des sommes en rémunération de prestations qui ont effectivement été utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité des arts…

Afin de justifier de la réalité de son préjudice, M. [G] verse aux débats des attestations de vente émanant de particuliers, qui ne pourront être retenues en raison de l’absence d’identification du scripteur, faute de production d’une pièce d’identité et ce d’autant que ces attestations ne sont pas étayées par des factures d’achat d’origine du…

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) Smartmobileaccessoire, représentée par M. C, a présenté, le 26 juin 2020, une demande d’attribution de l’aide exceptionnelle mise en place pour le spectacle vivant auprès de la région Ile-de-France pour un montant de 9 000 euros en raison de l’annulation du spectacle ” Eiffel Tower Kizomba Festival ” qui devait…

En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti à la mutuelle MACSF, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel indiquant que l’indivisibilité était mise dans les débats a été transmis à l’appelant le 10 février 2023 , l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. * *…

Par application des dispositions de l’article 12 de la Loi N° 48-1370 1er septembre 1948 le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui effectue notamment des travaux améliorant le confort de l’immeuble. L’article 13 prévoit que les personnes évincées bénéficient si elles ne sont pas relogées dans un local…

L’article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi numéro 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié…

Il résulte des termes de l’arrêté attaqué, que la maire de Rennes a, pour interdire au rappeur Freeze Corleone, de se produire en spectacle, le 18 mars 2023, sur le territoire de la commune, relevé que les textes de cet artiste contenaient des propos constituant ” de véritables provocations et incitations à la haine, voire…

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’école supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM) au versement d’une somme de 151 144,14 euros en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’absence de prise en compte du travail qu’elle aurait effectué pour le compte de cet établissement entre…

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. [I] et sept autres salariés de l’Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée EPCC ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, notamment, la condamnation de ce dernier à leur payer des rappels de salaire et de prime d’ancienneté en application de la rémunération minimale prévue par…

Par une requête enregistrée le 17 août 2022 et des mémoires enregistrés le 20 octobre et le 23 novembre 2022, M. E A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la SAS Réseau…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28…

En revanche, et contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la question de l’identification de l’oeuvre musicale opposée et la preuve de la qualité de compositeur ou de co-compositeur de l’oeuvre revendiquée par M. [AD] ne ressort pas du bien fondé de son action mais de sa recevabilité et doivent être dans ce cadre…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00485 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H5ZH GLG/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 17 décembre 2020 RG :F 18/00739 S.A.S.U. [R] DECORATION C/ [N] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE…

Au cas particulier, le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 1er février 2022 dont appel le 3 juin 2022 a condamné M. [C] [A] à verser à la succession de Mme [W] [X] épouse [A] la somme de 22.500 € au titre de la réintégration fondée sur le recel successoral. L’exécution provisoire de la décision…

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février, 8 mai 2020 et les 1er mars, 15 mars et 12 avril 2021, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. C B, représenté par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray, M. A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler…

Par un arrêté du 2 juillet 2021 dont la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande l’annulation pour excès de pouvoir, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n°…

Mme D G, fille de M. B G et de Mme F G, ainsi que son frère utérin, M. A C, ont introduit des requêtes devant la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) le 20 juillet 2018. Ladite commission a rendu des recommandations…