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Artistes
Artistes : Litiges
Contrefaçon d’oeuvres d’art
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M.et Mme [J] font valoir que depuis le 3 février 2010 la Galerie Objet Trouvé n’est plus autorisée à reproduire sans autorisation les oeuvres des artistes pour sa promotion ou la vente de leurs oeuvres; qu’elle a continué à mentionner le nom de [R] [I] sur son site internet, à reproduire la photographie de M.…
Refus de titre de séjour confirmé
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Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis le 8 mai 2015 et s’est mariée avec une personne de nationalité française le 17 mai 2021. Si cette union est récente, et ne fonde d’ailleurs par la demande de la requérante, il ressort également des pièces du dossier que Mme B…
Cession de droits et propriété des partitions musicales
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À la suite de divergences jurisprudentielles, la Cour de cassation a, par un arrêt rendu en chambres réunies le 27 mai 1842 décidé que ce texte de 1793 devait s’interpréter en ce sens que la vente faite sans réserve du support matériel de l”uvre entraînait la cession du droit de reproduction de l’auteur. Cette approche…
Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
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Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail
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Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l’espèce, en ouverture du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «’table feuilles et grenouilles’», scellé n°10, ne correspond pas aux différents éléments en plâtre qui se trouvent…
Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande au…
Condamnation pour recel successoral
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Le 3 juin 2022, M. [C] [A] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 1er février 2022 qui, saisi par assignation des 26 avril et 5 mai 2021, l’a condamné à verser à l’actif de succession de sa mère Mme [W] [A] la somme de 22.500 € au titre du recel…
Licence légale des Webradios validée
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle par un 3°, étendu aux services de radiodiffusion en ligne non interactifs…
Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
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D] alors que l’envoi d’aucune note en délibéré n’a été autorisé à l’issue des débats, de sorte qu’il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD] indique être un auteur-compositeur-interprète exerçant…
Droits des Artistes : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-20.202, 21-23.889
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is par rapport à une durée de travail précise, l’appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit une rémunération minimale définie par rapport à une durée de…
Droits des Artistes : Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 9 février 2023, 2005587
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Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars 2021 et 22 avril 2021, M. B A , représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes…
Droits des Artistes : Tribunal administratif de Lille, 3 février 2023, 2205195
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Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant rejet de sa candidature au Master 1 ” Culture et communication – parcours Métiers de la…
Heures supplémentaires des agents vacataires en enseignement artistique
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M. C B a été recruté par la commune de Langon le 1er octobre 1995 en qualité d’agent vacataire pour exercer des missions d’enseignement artistique de piano au sein de l’école de musique communale. Par un arrêté du 19 août 2004, le maire de la commune de Langon l’a nommé, à compter du 1er septembre…
Droits des Artistes : Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 10 février 2023, 1909843
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Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la société Casino des Atlantes, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend…
Prêt de main d’oeuvre licite: Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, 7 mars 2023, 21/01031
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En l’espèce, il est constant que Madame [L] travaillait dans les locaux des entreprises utilisatrices et qu’elle disposait, pour exécuter sa prestation de travail, des moyens matériels mis à sa disposition par ces sociétés (bureau, carte de visite, ligne téléphonique, etc.) et non par l’association. Elle fait valoir qu’outre ses fonctions relatives à l’organisation de…
Congés spectacles des intermittents : Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA02410
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Il résulte de l’instruction que lors de la vérification de la comptabilité de la société Caramba, dont il est constant qu’elle emploie plus de 10 salariés, le service a estimé que cette dernière n’avait pas inclus dans l’assiette de la participation à la formation professionnelle continue versée au titre des années 2015 et 2016 la…
