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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 20/01661 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7JJ AFFAIRE : [P] [D] C/ S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de SOGETI France) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 juillet 2020 par le Conseil de Prud’hommes…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06085 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWT Décision déférée à la cour : Jugement du 17 février 2022-Juge de l’exécution de PARIS-RG n° 21/81823…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° Z 19-24.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2023 N° RG 21/03250 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2D5 AFFAIRE : [P] [B] C/ S.A.R.L. PRESTIGE SERVICES ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N°…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 15 FEVRIER 2023 N° RG 20/02883 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUOH S.A.R.L. INFORMATIQUE & PREVENTION c/ S.A.R.L. IDEALCOMS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 juin 2020 (R.G. 2018…

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 septembre 2020, le 22 juillet 2021 et le 8 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Arpaïa, avocate, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge ou subsidiairement la réduction, en droits et pénalités,…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 21/03804 – N° Portalis DBV3-V-B7F-USIP AFFAIRE : S.A.S. SMARTPUSH C/ S.A.S. AMARRIS FINANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4…

ARRET N°36 N° RG 21/00516 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GGHT S.A.S. P44 PENTASONIC C/ S.A.R.L. P.A. PRODUCTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00516 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GGHT Décision déférée à la Cour : jugement…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10916 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3CE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai…

AFFAIRE : N° RG 21/03072 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3ZH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVARANCHES en date du 13 Octobre 2021 RG n° F 19/00271 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. IN EXTENSO SECAG Prise en…

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2021, le 16 février 2022 et le 17 février 2022, Mme A, représentée par Me Niclet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 26 août et 28 septembre 2021 par lesquelles le directeur départemental…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/03857 N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MC AFFAIRE : [E] [N] C/ S.A.S. FRAIKIN SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY N° Section…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01336 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG65B Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2022 du…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00943 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQRW Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04025 APPELANTE : SA SA…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casden Banque Populaire a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution sociale additionnelle, pour un montant de 73 406 100 francs CFP, dont…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01078 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA5M Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Asi Conseils a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Asi Conseils a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier…