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Signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel
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L’Arrêté du 18 juin 2024 a mise en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel » Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données transmises par les éditeurs de logiciels mentionnés au sixième alinéa de l’article L.…
La contrefaçon de logiciel
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1. Attention à la rédaction des contrats de licence : Il est recommandé de veiller à une rédaction claire et précise des contrats de licence, en spécifiant de manière exhaustive les droits concédés, les limitations et les conditions d’utilisation du logiciel. Une rédaction ambiguë peut entraîner des litiges et des interprétations divergentes, comme cela a…
Licence de logiciel : quelle est la juridiction compétente ?
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En l’absence de clause attributive, la juridiction compétente en matière de licence de logiciel est celle du lieu d’installation, à savoir le siège social du client (le plus souvent).
Résiliation abusive du contrat de licence de logiciel
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Le prestataire informatique, qui a répondu et résolu chaque difficulté signalée par son client, qui trouvait son origine dans les fichiers communiqués par le client lui-même, et a accepté une réduction du prix des prestations, n’a pas commis de manquements à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier une résiliation unilatérale. 1. Avant de résilier…
Résiliation du contrat de progiciel aux torts du prestataire
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Dans le cadre d’une phase d’information et de conseil préalable à la souscription du contrat de progiciel, et même durant celle de réalisation des audit, le prestataire informatique a l’obligation d’anticiper le volume des opérations à réaliser par le personnel de la société et prévoir un système architectural informatique adapté à ce volume. Il appartient…
Refus d’exécuter une mission informatique : le licenciement pour faute grave confirmé
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1. Il est important pour un salarié de respecter les obligations résultant du code du travail et des relations de travail, afin d’éviter tout risque de licenciement pour faute grave. Il est également essentiel de répondre aux demandes de l’employeur et de respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise. 2. En cas de litige lié…
Développement de Logiciel : l’obligation de conseil du prestataire
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Il appartient à une société, professionnelle de l’informatique, de cerner les besoins de sa cliente, profane en la matière, et d’adapter le logiciel aux nécessités de son activité. En outre, la société prestataire est tenue d’une obligation de résultat, s’obligeait, par le devis accepté à effectuer la commande promise et à continuer d’assurer la maintenance…
La résiliation abusive du contrat de location informatique
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Le délai abusif de réparation d’un équipement informatique, en l’absence de toute disposition contractuelle prévoyant un quelconque délai, ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut caractériser un manquement suffisamment grave, justifiant une résiliation du contrat de location et de maintenance informatique, sans préavis, ni justifier le non-paiement des loyers ou autres factures, au…
Contrat informatique : prévoir une clause de cession
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À défaut de toutes clauses du contrat écartant les dispositions de l’article 1690 du code civil, celles-ci sont applicables sans, pour autant, qu’une signification de la cession n’ait été effectuée. Cession du contrat de location et maintenance informatique avec le fonds de commerce En l’occurrence, le contrat de location et maintenance informatique a été cédé…
Migration de donnnées et dysfonctionnements d’un progiciel : l’obligation de conseil est déterminante
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Migration de donnnées et dysfonctionnements d’un progiciel : l’obligation de conseil est déterminante La résolution des contrats informatiques Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat…
Contrat d’intégation d’ERP : la responsabilité du prestataire
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Contrat d’intégation d’ERP : la responsabilité du prestataire Intégration informatique : l’obligation de délivrance Un logiciel non stabilisé ne répond pas aux besoins du client et engage la responsabilité du prestataire. En l’espèce, au regard des échanges pré-contractuels qui se sont déroulés sur plusieurs mois avant la signature du contrat d’intégration et se sont poursuivis…
Interfaçage informatique : la responsabilité conjointe de tous les intervenants
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Interfaçage informatique : la responsabilité conjointe de tous les intervenants La responsabilité du prestataire informatique Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit…
Contrat de développement et de maintenance d’ERP : la responsabilité du prestataire
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Contrat de développement et de maintenance d’ERP : la responsabilité du prestataire Résolution des contrats informatiques prononcée La résolution de contrats informatiques est encourue dès lors que m’expert a mis en évidence des désordres qui n’ont pas été corrigés le jour des PV de réception et qui ne permettent pas au client de faire fonctionner…
Contrat informatique : la clause limitative de responsabilité écartée
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Contrat informatique : la clause limitative de responsabilité écartée Si une clause limitative de responsabilité est valable dès lors que l’indemnisation n’est pas dérisoire et que peut être considéré comme non dérisoire une limitation au montant du contrat, en l’espèce, l’article du contrat informatique, qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect telles les pertes de…
Sauvegarde informatique : 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.975
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22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.975 SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° R 19-22.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
Sauvegarde informatique : 2 juillet 2019 Cour d’appel de Paris RG n° 17/15006
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2 juillet 2019 Cour d’appel de Paris RG n° 17/15006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 02 Juillet 2019 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/15006 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4UTD Décision déférée à la Cour : jugement…
Sauvegarde informatique : 12 juillet 2018 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/00893
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12 juillet 2018 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/00893 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00393 CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET 2018 N° RG 16/00893 N°Portalis DBV3-V-B7A-QO6A AFFAIRE : Patrick X… C/ SA DEXIA CRÉDIT LOCAL Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Janvier 2016 par le…
Sauvegarde informatique : 3 mai 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 16-28.667
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3 mai 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 16-28.667 SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° R 16-28.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…
Sauvegarde informatique : 3 mai 2022 Cour d’appel de Reims RG n° 21/02239
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3 mai 2022 Cour d’appel de Reims RG n° 21/02239 ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/02239 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L’IMMOBILIER c/ S.A.S. NATIVE IMMOBILIER CL Formule exécutoire le : à : la SELARL HBS la SELARL SG AVOCATS CONSEIL COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1°…
Sauvegarde informatique : 19 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.839
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19 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.839 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° S 19-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
