Droit de rétractation

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°406 DU : 20 Septembre 2023 N° RG 22/01093 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F2EA VD Arrêt rendu le vingt Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 05 Mai 2020 par le Tribunal de Proximité de RIOM (RG N°11-21-000221) COMPOSITION DE LA COUR…

N° RG 21/01333 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NNLX Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 18 décembre 2020 RG : 2015J01079 2035300005/1 S.N.C. PHARMACIE DEROYE VAUCHEZ C/ [M] S.A.S. LOCAM S.A.S. SEPM-CHROME COMMUNICATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Septembre…

N° RG 21/03545 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LACI C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL BONNET FLORENT AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY Me Jean Christophe QUINOT Me Mourad REKA la SELARL GPS AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 18 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/00223 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4GE [W] [X] épouse [N] [P] [N] c/ [Y] [L] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/09/2023 Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SELARL RENARD – PIERNE la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD ARRÊT du :…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 230 Rôle N° RG 20/00246 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMVA [X] [S] C/ SCP BR & ASSOCIES Association AGS – CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 15/09/2023 à : Me Julien MARLINGE, avocat au…

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° T 16-25.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de…

ARRET N° E.A.R.L. POULET C/ S.A.S. LOCAM CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 26 AVRIL 2022 N° RG 18/01486 – N° Portalis DBV4-V-B7C-G6FB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ AMIENS EN DATE DU 21 MARS 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE E.A.R.L. POULET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés…

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 245 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00215 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJGE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 11 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 2019JC0099. APPELANTE : S.A.R.L. S.C.O.P 03 Media Group 62…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08115 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB56B Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 -Tribunal…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04068 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/02360 APPELANTE : S.A.S Locam…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12756 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKJA Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2020 -TJ…

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 FS-B Affaire n° W 21-40.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07946 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TSCH AFFAIRE : SARL AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS C/ SAS ITAC … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 988 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-22.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 804 FS-P+B Pourvoi n° B 17-17.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…