Droit de rétractation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00013 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IJPM ET -AB TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERTUIS 25 novembre 2021 RG :11-21-70 S.A. CREATIS C/ [F] [L] Grosse délivrée le 01/06/2023 à Me Christelle LEXTRAIT COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18810 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 septembre 2021 – Juge des contentieux…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21425 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 juillet 2019 – Tribunal d’Instance de…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2023 N° de MINUTE : 23/533 N° R 21/02563 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TTHT Jugement (N° 11-19-1124) rendu le 04 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTE SNC BMW Finance [Adresse 4] [Localité…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2023 N° de MINUTE : 23/531 N° R 21/05591 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T55Y Jugement (N° 20-003489) rendu le 13 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SAS Environnement de France anciennement dénommée…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2023 N° de MINUTE : 23/532 N° RG 21/03283 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TV7W Jugement (N° 1120000220) rendu le 17 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTE SAS Grenelle Distribution [Adresse 3] [Localité…

MINUTE N° 23/263 Copie exécutoire à : – Me Valérie SPIESER – Me Joëlle LITOU-WOLFF – Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 05 Juin 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04604…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 19/01467 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVZX [Y] [Z] [F] [L] SAS HOME BUILDER C/ [P] [X] [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du…

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – la SCP JACQUET LIMONDIN – Me Magalie PROVOST LE : 08 JUIN 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JUIN 2023 N° – Pages N° RG 22/00083 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DNOK Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 08 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03879 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OV5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 août 2020 – juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers –…

ARRÊT DU 07 Juin 2023 DB / NC ——————– N° RG 21/00898 N° Portalis DBVO-V-B7F -C54I ——————– [L] [I] [X] [P] épouse [I] C/ SASU NJCE SA CA CONSUMER FINANCE ——————- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 253-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : Monsieur [L]…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/06/2023 Me Estelle GARNIER Me Elisabeth MERCY la SCP THAUMAS AVOCATS Me Nelly GALLIER la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du : 06…

SF/CD Numéro 23/01967 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/06/2023 Dossier : N° RG 21/02807 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H62G Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : EURL C.F.D. C/ [Y], [T] [E], [B], [M] [X] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE YW/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01131 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQNS Jugement du 10 Mai 2019 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 18-000678 ARRET DU 06 JUIN 2023 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 06 JUIN 2023 N° RG 21/02507 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCUO E.U.R.L. A.I.P. c/ S.A.R.L. AGENCE LOOPING Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mars 2021 (R.G. 2020F00558) par…

ARRÊT N° JFL/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 06 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 04 avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/02021 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EOGW S/appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT CLAUDE en…

ARRÊT DU 06 JUIN 2023 NE/CO* ———————– N° RG 22/00210 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7JY ———————– [Z] [M] C/ SARL L’HERBIER DE GASCOGNE ———————– Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 93 /2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d’appel d’Agen conformément au second alinéa des articles…

2ème Chambre ARRÊT N° 289 N° RG 20/05445 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCAO (3) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Mme [W] [J] M. [S] [K] S.E.L.A.R.L. S21Y Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Hugo CASTRES – Me Arnaud DELOMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

09/06/2023 ARRÊT N°2023/269 N° RG 21/03138 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OI4O FCC/AR Décision déférée du 10 Juin 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01222) GUICHAUD [N] [W] C/ S.A.S. CASOXIA HOLDING S.A.R.L. CAP ASSOCIES S.A.R.L. CASOXIA CONSEIL S.A.S. CASOXIA INVESTS CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 9 juin 2023 à Me BELLINI,…

2ème Chambre ARRÊT N°301 N° RG 20/04852 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7LP Mlle [H] [J] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me NOEL – Me CASTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU…