Droit de rétractation

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD – PIERNE Me Nelly GALLIER la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 16 MAI 2023 N° : –…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD – PIERNE la SELARL SELARL AACG la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du…

N° RG 21/03149 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NRWX Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 16 avril 2021 RG : 2019J00572 2110600005/1 S.A.S.U. LE DROIT FIL C/ S.A.S. LOCAM S.A.R.L. INFO-BURO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 16 Mai 2023 APPELANTE :…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD – PIERNE la SELARL SELARL AACG la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Nelly GALLIER la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du : 16 MAI…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 MAI 2023 N° RG 22/03548 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VG6C AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE VIAXEL C/ M. [O] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00145 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UBOA Jugement (N° 19/03969) rendu le 02 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE La SAS Smart Habitat prise en la personne de ses…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2023 N° 2023/ 229 N° RG 21/18250 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAQ S.A. FRANFINANCE C/ [E] [J] S.A.S. HOME SOLUTION ENERGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Lauriane BUONOMANO Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge…

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02313 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7J6A Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2018 – Conseil de Prud’hommes – Formation…

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 24 MAI 2023 N° RG 22/00096 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDF4 JD – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d’AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Décembre 2020, enregistrée sous le n° [L] C/ [X] [N] S.A. CAISSE D’EPARGNE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2023 N° 2023/ 227 N° RG 21/16938 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPI3 S.A. COFIDIS C/ [T] [P] [U] [H] épouse [P] S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Joseph CZUB Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…

AFFAIRE : N° RG 20/00218 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GPOH   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal d’Instance de COUTANCES en date du 16 Décembre 2019 RG n° 11-19-0001 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 19 MAI 2023 APPELANTES : SASU SVH ENERGIE venant aux droits de la société…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/180 Rôle N° RG 19/11377 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BETFI [H] [B] C/ SAS SODI Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2023 à : Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Décision…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° M 21-25.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

17/05/2023 ARRÊT N°215 N° RG 21/02221 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OFIH PB/CO Décision déférée du 15 Avril 2021 – Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 20/00006) M.RIEU S.A. COFIDIS C/ [G] [W] [D] [W] épouse [W] S.A.R.L. VIVRE ENERGIE S.E.L.A.R.L. MJS PARTNERS confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL CM&B ‘COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 N° de MINUTE : 23/492 N° RG 21/00691 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TNPQ Jugement (N° 20-001622) rendu le 14 Décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille APPELANTE Madame [O] [N] née…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06856 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mai 2020 – Juge des contentieux…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 N° de MINUTE : 23/512 N° RG 21/00136 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TL4B Jugement (N° 11-18-819) rendu le 23 Octobre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Douai APPELANTE SAS Avenir Solution Energie prise en…