Droit de rétractation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2023 N° de MINUTE : 23/471 N° RG 21/01001 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TOM7 Jugement (N° 20/000357) rendu le 18 Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Douai APPELANTE SA Créatis agissant en la personne…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/05/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN la SCP THIERRY GIRAULT ARRÊT du : 11 MAI 2023 N° : 77 – 23 N° RG 20/02063 N° Portalis DBVN-V-B7E-GHCL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00294 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FVLZ Minute n° 23/00157 [I] C/ S.A.S.U. ADLEC EXERCANT SOUS LENSEIGNE SOLUTION ECO SYSTEM, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/05/2023 la SCP ACR AVOCATS la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 11 MAI 2023 N° : 78 – 23 N° RG 20/02065 N° Portalis DBVN-V-B7E-GHCP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04446 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OW7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 19/03855 APPELANTE : Entreprise Mètre Carré…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2023 N° de MINUTE : 23/473 N° RG 21/00820 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TN4O Jugement (N° 20-001087) rendu le 14 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Monsieur [D] [G] né le [Date…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 21/02388 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOAG AFFAIRE : [L], [T] [W] C/ [C] [V] épouse [G] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N°…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Elisabeth MERCY la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES SELARL RENARD – PIERNE Me Nelly GALLIER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 16 MAI 2023 N° : – N°…

ARRET N°217 FV/KP N° RG 22/00822 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQHJ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [H] [X] S.E.L.A.R.L. EKIP’ S.A.R.L. ALLSUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00822 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQHJ Décision…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00716 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EPQ5 Jugement du 11 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance du mans n° d’inscription au RG de première instance : 17/00327 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANT : Monsieur [V] [R] né le 27 Avril 1937 à LE…

ARRÊT N° CS/LZ COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 16 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 14 mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/01622 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENNS S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PONTARLIER en date du 12 juillet…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02474 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENL4 Jugement du 25 Septembre 2018 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 16/001327 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANTE : S.A. […] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me PRINC substituant Me Jean-yves…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 15 MAI 2023 N° RG 21/04057 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MG2U S.A.S. EUROBATI DECO c/ S.A.S. LOCAM Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mai 2021 (R.G. 2020F00545) par…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N°2023/ 129 Rôle N° RG 19/10018 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO6N [P] [N] C/ SARL [S] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2023 à : Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Dominique FERRATA, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17254 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CENGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin…

2ème Chambre ARRÊT N°223 N° RG 20/01247 N° Portalis DBVL-V-B7E-QQCA (2) SA COFIDIS C/ M. [U] [R] Mme [S] [D] épouse [R] Société ALLIANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me DEMIDOFF – Me DELOMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22859 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIL Décision déférée à la Cour : Jugement du…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01098 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQLD Jugement du 10 Mai 2019 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 18-000477 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANTES : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA [Adresse…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/00448 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RI2Y S.A.R.L. GENDRY C/ S.A. WIISMILE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-olivier RAULT Me Lucie ALLAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/05/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER Me Nicolas TROUSSARD la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du :…