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Droit de rétractation
Droit de rétractation : Litiges
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02131
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20 FEVRIER 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02131 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7F [X] [F] / Association ADSEA DU CANTAL – ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT À L’ADULTE jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire d’aurillac, décision attaquée en date du 15 septembre 2021, enregistrée sous le n° f…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02130
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20 FEVRIER 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02130 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7D [S] [X] / Association ADSEA DU CANTAL – ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT À L’ADULTE jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire d’aurillac, décision attaquée en date du 15 septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00038…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/04214
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A chambre 1 – 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/04214 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6K AFFAIRE : M. [R] [D] C/ M. [O] [G] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Vanves N°…
Droit de rétractation : décision du 20 février 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/04243
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ARRET N° S.A. DOMOFINANCE C/ [O] [J] S.A.S.U. THE FIRST ENERGIE VA/VB/DPC COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04243 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IRZH Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01562
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/185 N° RG 23/01562 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2TC Jugement (N° 21-000468) rendu le 29 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTS Monsieur [D] [R] né le [Date…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01811
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/156 N° RG 22/01811 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UHB5 Jugement (N° 21-002283) rendu le 07 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Monsieur [J] [T] né le [Date…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01356
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE : 24/152 N° RG 22/01356 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFSV Jugement (N° 21-001489) rendu le 03 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis [Adresse 6] [Localité 5]…
Droit de rétractation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03499
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03499 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWTL Jugement n° 2020003161 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SA Matmatech ayant son siège social – [Adresse…
Droit de rétractation : décision du 21 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/04534
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AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/04534 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NDLN Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST C/ [C] Société [H] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 13 Juillet 2020 RG : F 18/00381 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024…
Droit de rétractation : Décision du 21 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01909
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ARRÊT N°23/144 PF N° RG 21/01909 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUE6 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ‘LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [G] ÉPOUSE [L] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PIERRE en…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02633
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02633 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXIZ VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 25 octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/06592
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 26 AVRIL 2023 PRUD’HOMMES N° RG 19/06592 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLVN EURL VITAME SERVICES MEDOC c/ Madame [K] [H] épouse [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00136
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ARRÊT DU 26 Avril 2023 DB / NC ——————— N° RG 22/00136 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7CW ——————— SA DOMOFINANCE C/ [L] [S] épouse [J] [E] [J] Me Marie DANGUY —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 178-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : SA DOMOFINANCE pris…
Droit de rétractation : Décision du 26 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02299
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02299 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FWNT VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 16 septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
Droit de rétractation : Décision du 25 avril 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 19/02390
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ARRÊT N° CS/LZ COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 21 Février 2023 N° de rôle : N° RG 19/02390 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EGJQ S/appel d’une décision du Tribunal d’Instance de PONTARLIER en date du 04 novembre 2019 [RG…
Droit de rétractation : Décision du 25 avril 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/02205
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ARRET N° 23/ BUL/SMG COUR D’APPEL DE BESANCON ARRET DU 25 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 février 2023 N° de rôle : N° RG 21/02205 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EOSA S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Besançon en date du 15 novembre 2021 Code affaire : 80J Contestation…
Droit de rétractation : Décision du 25 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01883
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SF/SH Numéro 23/01395 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/01883 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4PH Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Affaire : S.A.S.U. SUD-OUEST DYNAMIQUE HABITAT (SODH) C/ [K] [M] Grosse délivrée le :…
Droit de rétractation : Décision du 2 mai 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/04382
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ARRET N° S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT C/ [H] [D] S.A. COFIDIS S.A. FRANFINANCE PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04382 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ISB6 Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE…
Droit de rétractation : Décision du 2 mai 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/00060
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ARRET N° du 02 mai 2023 R.G : N° RG 22/00060 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDNX S.A. DOMOFINANCE c/ [H] [L] [T] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [T] BP Formule exécutoire le : à : Me Philippe PONCET Me Ludiwine MOINAULT COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 02 MAI 2023 APPELANTE :…
Droit de rétractation : Décision du 2 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/00989
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N° RG 21/00989 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KYQX N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Pierre Lyonel LEVEQUE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023 Appel d’un Jugement (N° R.G. 11-19-449) rendu par le tribunal judiciaire…
