Droit de rétractation

N° RG 21/04475 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NUO6 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 13 avril 2021 RG : 2018J01308 S.A.S. LOCAM C/ [B] S.A.R.L. ROGER CRAMBES TRAVAUX PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANTE : LA SOCIETE LOCAM –…

N° RG 21/01944 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NO2O Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 02 mars 2021 RG : 2021j106 ch n° [T] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANT : M. [O] [T] né le 11 Mars 1990…

AFFAIRE : N° RG 21/00181  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 08 Décembre 2020 RG n° 19/000873 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 8]…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/02029 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY6FD SC Assignation du : 08 Février 2023 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDERESSE [J] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ulysse…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/14551 N° Portalis 352J-W-B7B-CLRXX N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2009 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [Y] [Adresse 30] [Localité 20] Madame [N] [V] épouse [Y]…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/14553 N° Portalis 352J-W-B7B-CLRX7 N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2009 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [Y] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] (UKRAINE) Madame [E]…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09926 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3N5 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08733 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07057 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTNO Décision déférée à la Cour : Jugement du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02105 – N°Portalis DBVH-V-B7H-I3RR ID TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 15 mars 2018 RG:16/06217 [I] C/ [R] [L] [M] Grosse délivrée le 15/02/2024 à Me Philippe Pericchi à Me Emmanuelle Vajou COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 15 FÉVRIER…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/14550 N° Portalis 352J-W-B7B-CLRXR N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2009 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [F] [A] [K] [Adresse 1] [Localité 18] Madame [E] [H]…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Février 2024 N° RG 22/05863 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J53L JUGEMENT DU : 15 Février 2024 [D] [X] C/ Société OPTYNERGY pris en la personne de son liquidateur judiciaire, SELARL ATHENA, pris en la personne de Me [K] [Z]…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03159 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WEUG JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : M. [G] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : La S.A.S. JPG LOISIRS , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 15 FEVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00602 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FERG Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES,…

ARRET N° [H] C/ [T] [Y] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE FLR COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/02987 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPJD JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 08 AVRIL 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [F] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par…

20 FEVRIER 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02177 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FWDO S.A.R.L. VOLCANIK FISHING 63 / [G] [D] jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00324 Arrêt rendu ce VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 19 FEVRIER 2024 N° RG 21/04109 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHA4 [U] [Y] [S] [R] épouse [Y] c/ S.A. COFIDIS S.E.L.A.S. ALLIANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11…

Du 16 février 2024 56B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/00768 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSC4 E.U.R.L. [H] C/ [E] [R] – Expéditions délivrées à – FE délivrée à Le 16/02/2024 Avocats : Me Maxime SAHO Me Elisabeth SALAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 16 février…

N° RG 22/02219 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LMZN C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique FLEURIOT la SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 20 FEVRIER 2024 Appel d’un Jugement (N° R.G. 11-20-0003) rendu par le Tribunal judiciaire de Valence…

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01894 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ4U Minute : JUGEMENT Du : 21 Février 2024 Société CREATIS, SA C/ Madame [G] [Y] JUGEMENT Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023, le jugement suivant a…