Droit de rétractation

07/04/2023 ARRÊT N° 2023/161 N° RG 21/04498 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OOXI MD/CD Décision déférée du 21 Octobre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ””( 20/01798) D. [M] Section COM CH2 [Y] [K] S.A.R.L. ATELIER DU TRANSPORTER C/ [Y] [K] S.A.R.L. ATELIER DU TRANSPORTER INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée : le 7/4/23 à…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08824 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUJF Décision déférée à la Cour : Jugement du…

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/01125 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GW2H [M] [I] [O] C/ S.A.S. TEFAL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 115 Rôle N° RG 21/11056 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3EX S.A.R.L. BT IMMO C/ [X] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie BOURJAC Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP…

ARRET N° S.A. CREATIS C/ [O] [O] NÉE [W] OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 AVRIL 2023 N° RG 21/01650 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IBOI JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS EN DATE DU 01 MARS 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREATIS agissant par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée…

Arrêt n° 23/00264 12 avril 2023 ——————— N° RG 18/00643 – N° Portalis DBVS-V-B7C-EWJZ ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ 13 Février 2018 F 17/00678 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Douze avril deux mille vingt trois APPELANT : M. [K]…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00769 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7LN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2016 -Conseil…

JP/CS Numéro 23/1316 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11 avril 2023 Dossier : N° RG 21/01935 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4TA Nature affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Affaire : S.A. COFIDIS C/ [W] [U] [H] [K] S.A.S. OPEN ENERGIE– anciennement dénommée…

PhD/ND Numéro 23/1329 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11/04/2023 Dossier : N° RG 21/01564 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H3U6 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : [T] [H] [F] C/ S.A.R.L. CPMA MEDICAL S.A.S. LOCAM LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS Grosse délivrée le : à :…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/395 N° RG 22/02108 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UH56 Jugement (N° 11-18-0360) rendu le 15 Novembre 2019 par le Tribunal d’Instance de Maubeuge APPELANTE SA Cofidis [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Virginie…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04874 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SSDV Jugement (N° 18/004377) rendu le 05 août 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTE La SA Domofinance prise en la personne de son représentant…

LC/IC S.A.R.L. BMJE AUTO DEUTSCHLAND C/ [X] [L] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/00749 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FW2V MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 03 mai 2021, rendue par le tribunal de commerce…

LC/LL SA FRANFINANCE C/ [S] [P] [B] [Z] [L] épouse [B] SASU ECO ENVIRONNEMENT Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/00725 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FWSA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 09 avril 2021,…

12/04/2023 ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03556 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVJO Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2020 – tribunal de proximité de Millau N° RG 20/00011 APPELANT : Monsieur [H]…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Y 21-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

N° RG 22/02090 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDQD COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-107 Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection de LOUVIERS du 03 Mai 2022 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de PARIS n° 542097902 [Adresse 1] [Localité…

COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00305 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EWET. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00542 ARRÊT DU 13 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [G] [E] [Adresse…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18451 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXMJ Décision déférée à la Cour : Jugement du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01050 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPO2 Minute n° 23/00127 S.A.S.U. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT C/ [O], S.E.L.A.R.L. S21Y, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 09 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/000613…