Droit de rétractation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/26 N° RG 21/04555 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TZ3M Jugement (N° 21-000235) rendu le 21 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Monsieur [M] [P] né le [Date…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/24 N° RG 21/04377 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TZHT Jugement (N° 20-002989) rendu le 28 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille APPELANT Monsieur [S] [O] né…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/37 N° RG 23/01331 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ4N Jugement (N° 18/031229) rendu le 19 Juillet 2019 par le Tribunal d’Instance de Lille Arrêt rendu le 9 septembre 2023 par la cour d’appel de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02945 – N°Portalis DBVH-V-B7G-IRVT ID JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MENDE 24 mars 2022 RG:21/00375 S.A. FRANFINANCE C/ [L] [X] Grosse délivrée le 18/01/2024 à Me Christophe Milhe-colombain COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision…

N° RG 21/01365 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KZMA C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Bernard BOULLOUD la SARL LEXIC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023 Appel d’une décision (N° RG 20/01026) rendue par le Juge des contentieux de la…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SELARL PRUNIER-D’INDY Me Nelly GALLIER ARRÊT du :…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SELARL PRUNIER-D’INDY Me Nelly GALLIER ARRÊT du :…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD – PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SELARL PRUNIER-D’INDY Me Nelly GALLIER Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI…

AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/06560 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NIBZ [E] [W] C/ UNEDIC AGS-CGEA SASU SAS BAS APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 03 Novembre 2020 RG : F19/00188 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 APPELANT : [G]…

ARRÊT N°156 N° RG 21/02408 N° Portalis DBV5-V-B7F-GK27 S.A.S. DEUXIEME ADRESSE C/ [I] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D’OLONNE APPELANTE : S.A.S.…

PhD/ND Numéro 23/1238 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 04/04/2023 Dossier : N° RG 20/02629 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HVWX Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : [L] [I] veuve [G] C/ S.A. SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

R.G. : N° RG 22/01255 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGF2 ARRÊT N° du : 04 avril 2023 AL Formule exécutoire le : à : la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES COUR D’APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE – SECTION INSTANCE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 16 mai 2022 par le Juge…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 4 AVRIL 2023 N° RG 21/06722 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2PR AFFAIRE : S.A. FINANCO C/ M. [H] [V] [L] [S] … S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [O] [W] ès-qualité de mandataire ad’hoc de la société…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 4 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03428 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 202000413 APPELANTE : Madame [P] [U] épouse…

ARRET N°136 . N° RG 20/00764 – N° Portalis DBV6-V-B7E-BIE4T AFFAIRE : S.A.S.U. FUTURA INTERNATIONALE C/ M. [E] [L], Mme [C] [P] épouse [L], S.A. COFIDIS S.A.S. [J],en la personne de Me [Y] [J] es- qualité liquidateur jud. SASU FUTURA INTERNATIONAL MCS/LM Demande en nullité d’un contrat de prestation de services Grosse délivrée à aux…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04747 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM2U Décision déférée à la Cour : Jugement du…

AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/01856 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NOT3 S.A.S. [Localité 2] INDUSTRIES C/ [B] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX du 22 Février 2021 RG : 20/13 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S. [Localité…

04/04/2023 ARRÊT N° N° RG 21/00597 N° Portalis DBVI-V-B7F-N635 AMR/JT Décision déférée du 27 Novembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 1119003435) Mr [X] S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE C/ [M] [A] [I] [K] épouse [A] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…

N° RG 22/02726 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JE3B COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00558 Jugement du Tribunal judiciaire Juge des Contentieux de la Protection du HAVRE du 02 Mai 2022 APPELANTE : S.A. CREATIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale BADINA de la…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07316 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février…