Sanctions de la CNIL

L’achat de données personnelles auprès de courtiers est légal mais l’acquéreur des données doit s’assurer de la validité du consentement donné par les personnes dont les données ont été collectées. Preuve du consentement donné La CNIL a considéré que les mesures mises en place par la société EDF pour s’assurer auprès de ses partenaires que…

Collecter des milliards d’images de personnes physiques afin de proposer un moteur de recherche et trouver une personne à partir de sa photographie est contraire au droit des données personnelles. La CNIL a sanctionné la société Clearview.ai d’une amende de 20 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard au-delà…

L’absence d’information claire sur l’implantation de cookies publicitaires sur le terminal des internautes peut être sévèrement sanctionnée.

La sanction de 250 000 euros prononcée par le CNIL contre Optical Center a été validée par le Conseil d’Etat.

La CNIL a clôturé la procédure d’injonction contre la société SPARTOO, cette dernière s’est parfaitement mise en conformité avec les manquements constatés par la CNIL. Pour rappel, la CNIL avait prononcé contre la société une injonction

Le 20 janvier 2021, la société NESTOR, qui faisait l’objet d’une procédure de sanction CNIL, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité et, le 22 février 2021, le tribunal de commerce de

Le Conseil d’Etat a validé les sanctions pécuniaires de 40 et 60 millions d’euros prononcées contre Google au titre de l’information insuffisante donnée à l’internaute sur l’implantation des cookies (en sus du droit de s’y opposer).

Effectuer au moins cinq actions pour refuser les cookies alors qu’un seul clic est nécessaire pour les accepter est contraire à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » telles qu’éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD.

Suite à plusieurs plaintes d’anciens abonnés dont le droit d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale n’avait pas été respecté par l’opérateur Free, la CNIL

Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC) n’a pas émis de réserve s’agissant de la possibilité pour le président de la CNIL d’engager une procédure de sanction

Le service en ligne Francetest.fr (analyse de tests Covid pour les pharmacies) a été mise en demeure par la CNIL pour plusieurs insuffisances en matière de sécurité de données. La société dispose d’un délai de deux mois pour faire le nécessaire.

La CNIL a adopté une nouvelle charte de déontologie et de lutte contre la prise illégale d’intérêts applicable par ses agents : conflits d’intérêt, mobilité vers le secteur privé …

La Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF) gère le site web annuairefrancais.fr, recensant les entreprises françaises à partir des données publiées par l’INSEE. La CNIL a reçu seize plaintes, entre 2018 et 2019, indiquant des difficultés rencontrées lors de demandes d’effacement et de rectification de données personnelles.

Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter. Fin juin, la CNIL a mis en demeure une quarantaine d’acteurs ne permettant toujours pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. 80% des acteurs concernés se sont mis en conformité. La CNIL poursuivra ses contrôles et prononcera les mesures correctrices…

La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour défaut d’information des personnes. La société avait confié à une agence de relations publiques, la mission de constituer un fichier de personnalités impliquées dans le débat sur l’interdiction du glyphosate

Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL avait décidé de mettre en demeure une vingtaine d’organismes éditant des sites à forte fréquentation et ayant des pratiques contraires à la législation sur les cookies. Tous les organismes visés par ces mises en demeure, y compris d’importantes sociétés de l’économie numérique, se sont mis en…