Droit d’accès aux fichiers détenus par votre Banque
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Tout client d’une banque est en droit d’obtenir la communication d’une copie des données nominatives le concernant y compris celles relatives aux saisies administratives à tiers détenteur. C’est l’application du droit de communication tel que prévu
Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a tranché : l’Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
Nullité du contrat de vente de données personnelles
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Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.
Radars : la CNIL met en demeure le Ministère de l’intérieur
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La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation tronqués (qui constituent des données à caractère personnel) dès lors qu’ils sont couplés, comme en l’espèce, à un horodatage et la localisation du radar-tronçon et sont susceptibles d’être recoupés avec d’autres données, notamment…
Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les modalités de collecte des données de consommation par les controversés compteurs Linky.
Fichiers mutualisés d’impayés locatifs : que dit la CNIL ?
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D’aucuns se sont étonnés que la CNIL n’ait pas manifesté son opposition au projet de la FNAIM de mettre en place une base de données des impayés locatifs. Par un communiqué, la CNIL a rappelé qu’elle a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une…
Formulaires en ligne : se mettre en conformité avec le RGDP
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La création d’un compte en ligne sur le site d’un éditeur de presse en ligne ne doit pas seulement être accompagnée des informations relatives aux droits d’opposition, d’accès et de rectification mais également de l’intégralité des mentions d’information obligatoires prévues par le I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
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Par sa Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 la CNIL a listé les types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Parmi les dispenses figurent les traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l’exercice de leur profession à titre individuel.
Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels individuels, référencés à leur insu sur Google My Business ne disposent pas, de facto, du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
