Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire
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Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français l’obligation de réutilisation des données détenues par les autorités chargées des transports et les opérateurs de transport mise en place par la directive n° 2003/98/CE.
Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE
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Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (les sas d’accès rapide PARAFE) aux personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaine
Kilométrage des véhicules : un nouveau fichier de données personnelles
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Le Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 a ouvert la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’utiliser les résultats du contrôle technique d’un véhicule aux fins de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l’objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles.
Médecins : attention à l’accès à distance de vos données patients
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À la suite de contrôles en ligne, la CNIL a sanctionné deux médecins libéraux (3 000 et 6 000 euros) pour négligence dans la sécurité des données d’imageries médicales de leurs patients (IRM, radios, scanners, etc…) données suivies notamment des nom, prénoms, date de naissance et date de consultation des patients.
Notification de violation de données : un document confidentiel
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime que le formulaire par lequel un responsable de traitement de données à caractère personnel notifie une violation de telles données doit rester confidentiel. Ce document, qui notifie à la CNIL un manquement, fait apparaître le comportement du déclarant dans des conditions telles que sa divulgation serait de…
Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes
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La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.
Prescription médicale électronique : une nouvelle étape
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L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 complète le dispositif relatif à la mise en œuvre de la prescription d’actes médicaux par voie électronique.
1ère sanction collaborative de la CNIL
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La CNIL, en collaboration avec l’autorité britannique de protection des données (ICO), a fait sanctionner British Airways (22 millions d’euros) et Marriott (20 millions d’euros) suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses données personnelles.
Verbalisation automatisée : les communes dans l’illégalité
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La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle…
« Contact Covid » : extension jusqu’au 1er avril 2021
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a adapté les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes (traitement de données « Contact Covid »).
Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ».
Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
Anonymisation des agents des finances publiques
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L’initiative a pu surprendre : le Gouvernement a fait adopter un dispositif relatif à l’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020).
E-carte d’assurance maladie : vers une application mobile généralisée ?
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Le Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 proroge de douze mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale (sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile).
Health Data Hub : le « principe de précaution » exclu
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En matière de risque de transferts de données personnelles vers un pays n’assurant plus une protection adéquate (États-Unis), le Conseil d’État n’a pas appliqué de principe de précaution. En l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que des données à caractère personnel du système de santé français puissent à ce jour faire l’objet de transferts en…
