Le fichier des fraudeurs de la SNCF et de la RATP entre en vigueur
·
Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports a précisé les modalités d’exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants à l’initiative des exploitants de services de transports auprès des administrations publiques, par le biais d’une personne morale unique. L’article L. 2241-2-1…
Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?
·
Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à Interdire le démarchage téléphonique. En moyenne, les Français reçoivent 6 appels non désirés par semaine… parfois même beaucoup plus ! Ces appels incessants aboutissent à ce que les Français ne décrochent plus leurs téléphones… Ce qui peut poser d’inquiétantes problématiques pour les personnes les plus vulnérables, notamment…
Contrôle Automatisé des infractions
·
L’Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Bilan CNIL des Violations de données personnelles sur cinq ans
·
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été au cœur du suivi et de la gestion des violations de données personnelles.
La collecte de données en ligne par les services fiscaux
·
L’Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et son Décret no 2021-148 du 11 février 2021 (dispositif expérimental reconduit depuis plusieurs années) permet, pour les besoins de la recherche de la dissimulation d’activités et certaines infractions fiscales,
Votre Registre des Activités de Traitement est-il à jour ?
·
Le registre des activités de traitement des données personnelles joue un rôle déterminant dans le recensement des traitements de données personnelles effectués par une organisation, offrant une vision complète de l’utilisation de ces données.
Avis d’information sur la Vidéosurveillance
·
Cher(e) Employé(e), Nous tenons à vous informer de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans nos locaux, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect des droits des individus
AIDP Analyse d’impact de données personnelles : obligatoire ou pas ?
·
Au coeur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la notion de l’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) est un outil déterminant pour assurer la conformité des traitements de données avec les exigences du RGPD.
L’intérêt légitime comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
L’utilisation de l’intérêt légitime comme base légale pour un traitement de données personnelles nécessite une approche rigoureuse et une pondération entre les intérêts de l’organisme traitant et les droits des personnes concernées.
La Mission d’Intérêt Public comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
La mission d’intérêt public est l’une des bases légales prévues par le RGPD sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Son utilisation est particulièrement justifiée pour les traitements réalisés par les autorités publiques dans le cadre de l’exécution de leurs missions.
L’Obligation Légale comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
L’obligation légale constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour autoriser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Cependant, son utilisation comme base légale exige que l’obligation soit impérative, suffisamment claire et précise, et que les textes créant cette obligation définissent au moins la finalité du traitement.
Le Contrat comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
Le contrat constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Cependant, son utilisation comme base légale nécessite que le traitement soit objectivement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’organisme traitant les données et les personnes concernées.
Qu’est-ce que la Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles ?
·
La base légale d’un traitement est ce qui légitime légalement sa mise en œuvre, conférant ainsi à une organisation le droit de traiter des données personnelles. On peut également la désigner comme le « fondement juridique » ou la « base juridique » du traitement.
Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
·
Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Accès au fichier API-PNR : le respect des Procédures
·
Seuls les personnels affectés au sein de l’agence nationale des données de voyage peuvent accéder directement au fichier API-PNR et, sur requête motivée, communiquer aux agents habilités à les recevoir des données de voyage.
Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
·
En matière de collecte des données de traffic (suivi des déplacements par téléphone mobile etc.), il revient à la chambre de l’instruction de s’assurer de ce que, d’une part, l’accès a porté sur des données régulièrement conservées, d’autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l’accès à celles-ci…
Interception des communications via le réseau Sky ECC
·
Dans le cadre d’une affaire judiciaire concernant l’interception des communications via le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté en vain la validité de la conservation et de l’accès aux données de trafic et de localisation le concernant. Il a invoqué une prétendue atteinte disproportionnée à la vie privée découlant de l’interception indiscriminée des communications…
Données de trafic et de localisation des délinquants : légal sous conditions
·
Les réquisitions judiciaires limitées dans le temps et ciblées exclusivement sur les activités d’un trafiquant de stupéfiants ne portent pas atteinte à l’article 15, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel, ni aux articles 7, 8 et 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des…
Traçabilité des produits du tabac
·
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Les finalités du traitement sont : 1° Le contrôle des identifiants au moyen de l’accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l’entrepôt secondaire de stockage des…
Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions
·
La CNIL a rendu son avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions. La Convention de Macolin La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 18 septembre 2014 (dite « Convention de Macolin ») a…
