Votre panier est actuellement vide !
Lutte contre le harcèlement à l’école
·
Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » pour les élèves des écoles du cours élémentaire deuxième année au CM2, des collèges publics et des lycées publics. le texte prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des…
Obligation de loyauté des fonctionnaires sur les réseaux sociaux
·
Confirmation de la décision par laquelle un préfet a infligé la sanction disciplinaire du blâme à un fonctionnaire qui a tenu des propos sexistes sur un réseau social à l’égard d’une collègue de travail.
Accès par l’employeur, des données Facebook du salarié
·
Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée.
Publicité des condamnations de l’Autorité sur les réseaux sociaux
·
La communication de l’Autorité de la concurrence sur les réseaux sociaux autour d’une condamnation ne constitue pas une sanction complémentaire à l’encontre des entreprises mises en cause
Diffamation sur Facebook paralysée par la bonne foi
·
Accuser une ancienne élue municipale de vol (matériel informatique) sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Même, si le vocabulaire juridique par le Maire
Mécontent d’une entreprise ? Attention aux abus sur Facebook
·
Entre commerçants, la liberté d’expression est fortement limitée par le risque de dénigrement.
Influenceur Youtube condamné pour cyberharcèlement
·
Un influenceur Youtube a été condamné au pénal pour avoir, pendant près d’une année, adopté des comportements et tenus des propos répétés à caractère menaçants, dénigrants, insultants à l’encontre d’autres influenceurs et leur avocate.
Vie privée du salarié sur Facebook
·
S’agissant de la publication de photographies sur les réseaux sociaux, si un échange de SMS entre l’employeur et son salarié met en évidence que le second a accepté de supprimer ses photographies de plage sur facebook
Stars des réseaux sociaux : leur pseudonyme est protégé
·
Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la même appellation. Il est l’attribut d’une personne et non le signe distinctif d’un produit. Il a été jugé que l’emploi de l’expression « Enjoy Phoenix », de façon écrite, mais plus encore verbale au cours d’un jeu mettant en scène des personnages et…
Enfants youtubeurs Néo et Swan : levée de l’anonymat ordonnée
·
La mère des enfants-youtubeurs Néo (2 millions d’abonnés) et Swan (415.000 abonnés), près de 8 millions d’abonnés a obtenu la levée de l’anonymat sur les comptes Twitter l’accusant d’exploiter ses enfants à des fins mercantiles.
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
·
L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés…
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
·
L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Ce principe s’applique aussi à la communication de données nominatives par Twitter.
Debout la France c/ Twitter
·
La rediffusion de Tweets illicites peut être sanctionnée pénalement. La transmission des données nominatives des auteurs de tweets illicites, de likes et des rediffuseurs desdits tweets peuvent être transmises sur ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
·
Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative (portant sur les réseaux sociaux) ne méconnaissent pas l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille
·
L’administration fiscale est en droit de collecter des données personnelles à partir de vos comptes de réseaux sociaux. La Cour de cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites d’accès public et les profils LinkedIn ou societe.com.en font partie.
Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal
·
Une ordonnance est une donnée médicale, sa publication sur les réseaux sociaux par une profession soumise à une obligation de confidentialité / discrétion peut donner lieu à un licenciement.
Facebook : validité de l’assignation pour diffamation
·
La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
Atteinte à la dignité humaine sur Twitter
·
La provocation à la haine raciale sur Twitter peut également constituer une atteinte à la dignité humaine. Le délit suppose, pour être constitué, un appel ou une exhortation à la discrimination, la haine ou la violence, qui peuvent être implicites.
Obligation de supprimer un commentaire illicite
·
2/10/2019. La Directive Services de la société de l’information ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires illicites identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite. Le droit de l’Union ne s’oppose pas non plus à ce qu’une telle injonction produise des effets…
