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Vidéosurveillance en entreprise sans contrôle de l’activité professionnelle des salariés
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M. [P] a été embauché par la société Pomona Episaveurs en 2008 en tant que préparateur de commande, puis a été promu au poste de cariste de nuit en 2014. En janvier 2019, la société lui a proposé une rétrogradation qu’il a refusée, entraînant son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [P] a contesté…
Cession de patientèle : quid du RGDP ?
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L’affaire concerne un litige entre [S] [X], ostéopathe, et [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, suite à la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas lui avoir transmis l’intégralité des fiches des patients, de ne pas avoir respecté leur engagement de présentation à la clientèle, de maintenir leur référencement…
Vidéosurveillance du salarié : la déclaration CNIL
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M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W] et a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes de Toulon a jugé que la faute grave était caractérisée et a débouté M. [Y] de ses demandes. M. [Y] a fait appel de ce jugement et demande à la…
Collecte de données personnelles : l’apparence trompeuse du bouton
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En matière de collecte de données personnelles, la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de ses données à des fins de prospection commerciale (par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission
Impossibilité d’exploiter des données personnelles : cession de Start up compromise
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Les droits d’exploiter les données personnelles dont le transfert est nécessaire à la reprise d’une activité de retargeting est un élément déterminant des négociations. En son absence, les négociations peuvent être rompues. Données personnelles collectées sans consentement Si les données ne sont pas collectées conformément aux dispositions légales, le cessionnaire est en droit d’opposer l’exception…
Formulaire de collecte de données personnelles : 525 000 euros contre Hubside.store
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La société HUBSIDE.STORE qui procède à des campagnes de démarchage par téléphone et par SMS pour promouvoir les produits vendus dans ses boutiques (téléphones portables, ordinateurs, etc.) a été sanctionnée d’une amende CNIL de 525 000 euros
Bilan CNIL des Violations de données personnelles sur cinq ans
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Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été au cœur du suivi et de la gestion des violations de données personnelles.
La collecte de données en ligne par les services fiscaux
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L’Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et son Décret no 2021-148 du 11 février 2021 (dispositif expérimental reconduit depuis plusieurs années) permet, pour les besoins de la recherche de la dissimulation d’activités et certaines infractions fiscales,
Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22…
Votre Registre des Activités de Traitement est-il à jour ?
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Le registre des activités de traitement des données personnelles joue un rôle déterminant dans le recensement des traitements de données personnelles effectués par une organisation, offrant une vision complète de l’utilisation de ces données.
Vidéosurveillance des salariés : l’essentiel
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Un employeur n’est pas autorisé à mettre en place des caméras de surveillance sans but précis, qui doit être à la fois légal et justifié. Ainsi, l’installation de caméras sur les lieux de travail peut viser la sécurité des personnes et des biens, avoir un effet dissuasif, ou servir à identifier les responsables de vols,…
Faute grave du salarié : les images de vidéosurveillance recevables
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Y compris sur le terrain des données personnelles, l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié…
Vidésurveillance des salariés : l’étude d’impact est impérative
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En application de l’article 35 du RGDP, une étude d’impact pour les vidéosurveillances de salariés qui manipulent des espèces est impérative. Par ailleurs, l’information du salarié sur l’existence d’un système de vidéosurveillance doit notamment porter sur La faute grave du salarié La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié,…
Avis d’information sur la Vidéosurveillance
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Cher(e) Employé(e), Nous tenons à vous informer de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans nos locaux, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect des droits des individus
AIDP Analyse d’impact de données personnelles : obligatoire ou pas ?
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Au coeur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la notion de l’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) est un outil déterminant pour assurer la conformité des traitements de données avec les exigences du RGPD.
Fin de la vignette verte de l’assurance grâce au Fichier des véhicules assurés FVA
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Dès le 1er avril 2024, une évolution majeure interviendra pour les conducteurs de voitures et de deux-roues motorisés : il ne sera plus nécessaire d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule ni de conserver la traditionnelle carte verte d’assurance à l’intérieur de celui-ci
Envoi de SMS aux clients : signalement CNIL d’un employeur
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Envoi de SMS aux clients : signalement CNIL d’un employeur Un salarié est en droit d’adresser aux clients de l’entreprise des SMS les informant de son départ, sans que cela constitue une atteinte au droit des données personnelles. Signalement à la CNIL Dans cette affaire, si l’employeur justifie avoir effectué un signalement à la CNIL…
Notation négative du salarié : que dit le RGDP ?
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Notation négative du salarié : que dit le RGDP ? La suppression informatique des données personnelles concernant un salarié (notation négative) est un droit au sein des groupes de sociétés. La juridiction a ordonné à la Poste de supprimer de ses fichiers toutes donnés informatiques permettant de conserver ou de traiter les données relatives au…
Vidéosurveillance sans lien avec le licenciement
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Vidéosurveillance sans lien avec le licenciement La question du système de vidéo-surveillance dans l’entreprise, installé puis retiré, n’est pas recevable dès lors qu’elle n’apparaît pas en lien avec le licenciement du salarié. En l’espèce, le Salarié n’a pas saisi le juge prud’homal d’une demande concernant une situation de harcèlement moral et ne démontre pas que…
