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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.
Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
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Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF,
Nullité du contrat de vente de données personnelles
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Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.
Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal
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Une ordonnance est une donnée médicale, sa publication sur les réseaux sociaux par une profession soumise à une obligation de confidentialité / discrétion peut donner lieu à un licenciement.
Radars : la CNIL met en demeure le Ministère de l’intérieur
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La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation tronqués (qui constituent des données à caractère personnel) dès lors qu’ils sont couplés, comme en l’espèce, à un horodatage et la localisation du radar-tronçon et sont susceptibles d’être recoupés avec d’autres données, notamment…
Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les modalités de collecte des données de consommation par les controversés compteurs Linky.
Fichiers mutualisés d’impayés locatifs : que dit la CNIL ?
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D’aucuns se sont étonnés que la CNIL n’ait pas manifesté son opposition au projet de la FNAIM de mettre en place une base de données des impayés locatifs. Par un communiqué, la CNIL a rappelé qu’elle a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une…
Vidéoprotection en entreprise : la CNIL veille
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La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système de vidéosurveillance de ses salariés.
Faille de sécurité d’un site immobilier : 400 000 euros d’amende
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La société SERGIC, spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, a écopé d’une amende CNIL de 400 000 euros pour négligence dans son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles de ses clients
RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros
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Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
Connexions internet du salarié : pas de déclaration CNIL
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Les fichiers présents sur les ordinateurs mis à disposition des salariés par l’employeur et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels ont nécessairement un caractère professionnel, de même que les connexions effectuées sur cet ordinateur sont présumées avoir un caractère professionnel et ne constituent pas des données nominatives dont la collecte est soumises à…
Données personnelles des salariés : le droit d’accès des syndicats
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L’employeur est tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté. A ce titre, il doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.
Formulaires en ligne : se mettre en conformité avec le RGDP
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La création d’un compte en ligne sur le site d’un éditeur de presse en ligne ne doit pas seulement être accompagnée des informations relatives aux droits d’opposition, d’accès et de rectification mais également de l’intégralité des mentions d’information obligatoires prévues par le I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Facebook : validité de l’assignation pour diffamation
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La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
Atteinte à la dignité humaine sur Twitter
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La provocation à la haine raciale sur Twitter peut également constituer une atteinte à la dignité humaine. Le délit suppose, pour être constitué, un appel ou une exhortation à la discrimination, la haine ou la violence, qui peuvent être implicites.
