Prescription médicale électronique : une nouvelle étape
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L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 complète le dispositif relatif à la mise en œuvre de la prescription d’actes médicaux par voie électronique.
1ère sanction collaborative de la CNIL
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La CNIL, en collaboration avec l’autorité britannique de protection des données (ICO), a fait sanctionner British Airways (22 millions d’euros) et Marriott (20 millions d’euros) suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses données personnelles.
Verbalisation automatisée : les communes dans l’illégalité
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La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle…
« Contact Covid » : extension jusqu’au 1er avril 2021
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a adapté les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes (traitement de données « Contact Covid »).
Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ».
Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative (portant sur les réseaux sociaux) ne méconnaissent pas l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
Anonymisation des agents des finances publiques
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L’initiative a pu surprendre : le Gouvernement a fait adopter un dispositif relatif à l’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020).
E-carte d’assurance maladie : vers une application mobile généralisée ?
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Le Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 proroge de douze mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale (sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile).
Health Data Hub : le « principe de précaution » exclu
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En matière de risque de transferts de données personnelles vers un pays n’assurant plus une protection adéquate (États-Unis), le Conseil d’État n’a pas appliqué de principe de précaution. En l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que des données à caractère personnel du système de santé français puissent à ce jour faire l’objet de transferts en…
Compteurs Linky : incompétence des Communes
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Les communes n’étant pas propriétaires des compteurs électriques installés sur leur territoire, un maire n’est dès lors pas compétent pour fixer des conditions au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal.
RGDP : une députée « rappelée à l’ordre » par la CNIL
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Utiliser un fichier de données personnelles en dehors de la finalité pour laquelle il a été mis en place et/ou par une personne non destinataire légitime du fichier expose à une sanction CNIL.
Collecte des données de connexion : la segmentation obligatoire
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La CJUE vient de confirmer que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et…
LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille
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L’administration fiscale est en droit de collecter des données personnelles à partir de vos comptes de réseaux sociaux. La Cour de cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites d’accès public et les profils LinkedIn ou societe.com.en font partie.
Utilisation détournée d’un fichier : 30 000 euros de sanction CNIL
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Attention à parfaitement respecter la finalité pour laquelle un fichier a été déclaré à la CNIL. Utiliser une base de données nominatives (locataires d’HLM) pour dénoncer une mesure gouvernementale, a été sanctionné par la CNIL.
Commission de sanction CNIL : pas de feuille de présence obligatoire
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Ni les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ni aucun principe n’impliquent que les décisions de la formation restreinte de la CNIL, réunie pour prononcer une sanction, ne comportent des mentions attestant de la présence des seuls agents de la commission chargés de la tenue de la séance, de la présence ou de…
En quoi le Cloud Act US présente-t-il une menace ?
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Le « Cloud Act » contourne les dispositifs contraignants de l’entraide judiciaire internationale en consacrant la possibilité pour les autorités américaines d’obtenir des données matériellement stockées à l’étranger.
Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place
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L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux
