Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Ce principe s’applique aussi à la communication de données nominatives par Twitter.
Debout la France c/ Twitter
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La rediffusion de Tweets illicites peut être sanctionnée pénalement. La transmission des données nominatives des auteurs de tweets illicites, de likes et des rediffuseurs desdits tweets peuvent être transmises sur ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Compteurs Linky : pas de droit d’opposition
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Il n’existe pas de droit de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Des consommateurs qui refusaient de se voir imposer l’installation de ce nouveau compteur en raison notamment du RGDP et de l’exposition qu’ils jugeaient dangereuse aux rayonnements résultant des signaux CPL, ont poursuivi sans succès Enedis.
Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre
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Le 12 janvier 2021, la CNIL a « rappelé à l’ordre » le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement (la CNIL ne peut pas prononcer
Attaques brutes par identifiants : nouvelle sanction de la CNIL
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Sous peine de sanction CNIL, un responsable de traitement a l’obligation de prendre des mesures satisfaisantes pour faire face à des attaques par bourrage d’identifiants (credential stuffing) sur son site web.
Brexit : le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er Juillet 2021
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Le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées. En revanche, le « guichet unique » ne sera plus applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.
Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire
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Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français l’obligation de réutilisation des données détenues par les autorités chargées des transports et les opérateurs de transport mise en place par la directive n° 2003/98/CE.
Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE
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Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (les sas d’accès rapide PARAFE) aux personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaine
Kilométrage des véhicules : un nouveau fichier de données personnelles
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Le Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 a ouvert la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’utiliser les résultats du contrôle technique d’un véhicule aux fins de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l’objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles.
Médecins : attention à l’accès à distance de vos données patients
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À la suite de contrôles en ligne, la CNIL a sanctionné deux médecins libéraux (3 000 et 6 000 euros) pour négligence dans la sécurité des données d’imageries médicales de leurs patients (IRM, radios, scanners, etc…) données suivies notamment des nom, prénoms, date de naissance et date de consultation des patients.
Notification de violation de données : un document confidentiel
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime que le formulaire par lequel un responsable de traitement de données à caractère personnel notifie une violation de telles données doit rester confidentiel. Ce document, qui notifie à la CNIL un manquement, fait apparaître le comportement du déclarant dans des conditions telles que sa divulgation serait de…
Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes
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La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.
