Enfants youtubeurs Néo et Swan : levée de l’anonymat ordonnée
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La mère des enfants-youtubeurs Néo (2 millions d’abonnés) et Swan (415.000 abonnés), près de 8 millions d’abonnés a obtenu la levée de l’anonymat sur les comptes Twitter l’accusant d’exploiter ses enfants à des fins mercantiles.
Censure du partage d’informations entre services de renseignement
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Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement le nouvel article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoyait que « Les services spécialisés de renseignement …. peuvent partager toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. Les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article, de leur…
Gouvernance du Système national des données de Santé
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Le Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 a mis en place les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données.
Crises sanitaires et outils numériques
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Un rapport du Sénat « Crises sanitaires et outils numériques » propose de recourir plus fortement aux outils numériques, en assumant si nécessaire des mesures plus intrusives, mais aussi plus ciblées et limitées dans le temps. Avec, pour contrepartie, une liberté retrouvée plus vite dans le « monde réel ».
Mise en place du passeport sanitaire
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La CNIL s’est prononcée, le 7 juin 2021, sur les modalités de mise en œuvre du passeport sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes.
Journalisation des adresses IP : un traitement de données personnelles
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Faire état d’intrusions d’origine inconnue dans son réseau informatique interne par utilisation frauduleuse de codes administrateurs, et requérir une mesure (une ordonnance sur requête) aux fins d’identifier les auteurs de la fraude et les personnes qui s’en sont rendues complices, avec un listing d’adresses IP est une option mais attention à respecter le délai de…
RGDP et prospection : 500 000 d’euros contre Brico Privé
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Le site de ventes privées bricoprive.com dédié au bricolage, au jardinage et à l’aménagement de la maison a été condamné à une amende de 500 000 euros par la CNIL. Lors de trois contrôles, la CNIL a constaté plusieurs manquements concernant le traitement de données personnelles des prospects et des clients.
Refus d’être géolocalisé par son employeur : une faute grave
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L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Le système de géolocalisation des salariés de la société Médiapost (« Distrio ») a…
Transferts de données personnelles hors UE : les nouvelles clauses types adoptées
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Les nouvelles Clauses contractuelles types (CCT) entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE/EEE ont été adoptées par la Commission. Ces clauses peuvent être incluses dans un contrat plus large, compléter par d’autres clauses ou des garanties supplémentaires (à la condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, ces clauses contractuelles types).
Usage du véhicule professionnel en dehors des horaires de travail : risque maximal
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Confirmation du licenciement d’un salarié qui utilise régulièrement son véhicule professionnel pour un usage personnel. Pour établir cette preuve, l’employeur a utilisé un système illicite de géolocalisation Econaut installé sur le véhicule de service qui lui était confié.
Licenciement du correspondant à la protection des données
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Un correspondant à la protection des données (CIL) peut être licencié sans l’avis de la CNIL en raison de ses agissements et de ses manquements à son obligation générale de loyauté (mais non pour non-respect de ses obligations de CIL).
Déclaration CNIL des systèmes de badging
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Le système de Badging du groupe Audiens a été validé par les juridictions, la preuve des horaires de travail des salariés peut donc être rapportée par un rapprochement entre d’une part la liste des badgeages du salarié, telle que répertoriée par le logiciel Octime et d’autre part l’historique de la fréquentation, par le salarié, de…
Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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Au cours des dernières années, la technologie de reconnaissance faciale s’est beaucoup développée pour une multitude d’usages tels que la gestion des accès dans les locaux ou le déverrouillage de smartphones ou de tablettes. Pour ce qui relève plus particulièrement
Obligation de consulter régulièrement la politique de confidentialité : une clause abusive
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Il n’appartient pas au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » mise en place par le prestataire afin de prendre connaissance des dernières informations concernant ses pratiques en matière de protection de la vie privée
Perte des données personnelles : la responsabilité du prestataire
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Une clause par laquelle un prestataire se dédouane de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur en cas de perte de ses données personnelles est illégale et réputée non écrite (clause abusive).
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
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L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés…
Note de frais de la Mairie de Paris : le droit de communication reconnu
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Les notes de frais de la Mairie de Paris et notamment les dépenses de bouche sont bien des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets…
